Facturation location courte durée : Factur-X, LMNP et mentions obligatoires

Délivrer une facture de location saisonnière ou une quittance conforme est une demande régulière des voyageurs professionnels (salariés en déplacement, consultants, missions pro). Entre les mentions légales obligatoires, les règles du statut LMNP / LMP et l'arrivée progressive du format électronique Factur-X, beaucoup d'hôtes et de conciergeries hésitent sur les documents à fournir.

Ce guide fait le point complet sur la réglementation applicable, les mentions obligatoires en France et les outils pour automatiser l'édition de vos factures de séjour sans erreur.

Facture ou quittance : qui doit délivrer quoi ?

En droit français, la distinction dépend du statut juridique du loueur :

• Particulier non inscrit au RCS (LMNP au forfait ou réel sans statut commerçant) : Vous n'êtes pas soumis au Code de commerce. Vous ne délivrez pas à proprement parler une facture commerciale avec TVA, mais une attestation de séjour, une quittance de loyer saisonnier ou une note d'hébergement.
• Société d'exploitation ou loueur professionnel (LMP, conciergerie SAS/SARL) : Vous devez impérativement émettre une facture en bonne et due forme, conforme aux dispositions du Code général des impôts.
• Réservations via plateformes (Airbnb, Booking.com) : Les plateformes prélèvent le voyageur et émettent un reçu de transaction pour la nuitée et leur commission de service. Si le voyageur sollicite une facture avec TVA pour les services sur place (ménage, caution, extras), c'est au gestionnaire ou à la conciergerie de la produire.

Les mentions obligatoires sur une facture de location courte durée

Toute facture ou quittance de location de vacances doit comporter :

1. Identification du bailleur : Nom, prénom (ou raison sociale), adresse physique, numéro SIRET (délivré lors de la déclaration de début d'activité P0i / INPI).
2. Coordonnées du locataire : Nom et prénom du voyageur principal.
3. Dates et adresse du séjour : Adresse exacte du logement loué, date d'arrivée et date de départ, nombre de nuitées.
4. Détail financier : Prix total HT et TTC des nuitées, montant de la taxe de séjour collectée et frais de ménage éventuels.
5. Mention légale de TVA : Si vous êtes en franchise en base, ajoutez impérativement la formule : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La transition vers Factur-X et la facture électronique

Le standard franco-allemand Factur-X (facture hybride combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré pour les logiciels comptables) devient le format de référence européen. Pour les conciergeries et exploitants assujettis à la TVA, les flux inter-entreprises (B2B) doivent être compatibles avec ce format pour communiquer directement avec les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

Pour simplifier la vie de vos locataires et gagner du temps, centralisez vos processus d'accueil : un livret d'accueil digital permet au voyageur de renseigner ses coordonnées de facturation dès son enregistrement au check-in, réduisant les allers-retours administratifs.

FAQ

Un hôte LMNP particulier peut-il faire une facture ?

Un hôte particulier LMNP établit une note ou quittance de séjour avec son numéro SIRET. Si le voyageur demande explicitement le terme « facture », vous pouvez l'intituler ainsi à condition de mentionner la mention légale d'exonération : « TVA non applicable - art. 293 B du CGI ».

Comment facturer les ventes additionnelles et extras ?

Lorsque vous vendez des extras (petits déjeuners, départ tardif, paniers gourmands) via votre livret d'accueil numérique connecté à Stripe, le voyageur reçoit instantanément un reçu de paiement par email avec le détail de la prestation.

Comment obtenir un numéro SIRET pour ma location saisonnière ?

L'obtention d'un SIRET est obligatoire pour toute activité de loueur en meublé en France. Elle s'effectue gratuitement en ligne sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant la première mise en location du bien.