Conditions Générales

Article 1 – Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de Majordia (SaaS livret guest, espace hôte et services associés). Éditeur : voir Mentions légales. Utilisateur : notamment l'Hôte (compte) et le Guest (livret). L'Hôte reste seul responsable des contenus qu'il publie.

Article 2 – Acceptation et modifications

L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Majordia peut les modifier ; en cas de changement substantiel, l'Hôte en est informé avant la date d'effet (en principe 15 jours). L'Hôte consommateur peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite d'utilisation après l'effet vaut acceptation.

Article 3 – Service

Majordia fournit une plateforme en ligne (livrets, modules, facturation, options selon forfait). Les fonctionnalités, limites et prix sont ceux affichés sur Tarifs et dans l'application au moment de l'usage. Le Service est fourni selon disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption.

Article 4 – Compte

L'Hôte fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels ; il est responsable de l'usage de son compte. En cas de compromission suspectée : [email protected].

La suppression de compte peut être demandée dans les paramètres. Si une période d'essai ou d'abonnement est en cours, la suppression effective intervient en principe à son échéance ; sinon, elle peut être immédiate. Les données liées au compte sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 5 – Usage et contenus

L'Utilisateur respecte la loi et les droits des tiers. Sont notamment interdits : contenus illicites ou trompeurs, atteintes aux systèmes, usages frauduleux.

Signalement (LCEN). Toute notification de contenu manifestement illicite est adressée à [email protected] avec l'identité du notifiant, la localisation du contenu, les motifs et une déclaration sur l'honneur d'exactitude. Majordia traite les demandes sérieuses dans un délai raisonnable.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Majordia demeure titulaire de ses éléments (logiciel, marque, interface). L'Hôte conserve ses contenus et concède à Majordia une licence limitée à l'hébergement et à l'exploitation technique du Service.

Article 7 – Données personnelles

Les traitements réalisés par Majordia pour son compte (compte hôte, facturation, site) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des Guests liées au livret et aux commandes, l'Hôte est en principe responsable de traitement et Majordia sous-traitant (art. 28 RGPD). Un DPA est téléchargeable dans Paramètres → Sécurité ou sur demande à [email protected]. Les Voyageurs peuvent consulter la Politique de confidentialité pour connaître le rôle de Majordia et exercer leurs droits ; pour les données sous responsabilité de l'Hôte, ils contactent d'abord l'Hôte.

Article 8 – Disponibilité et responsabilité

Majordia est tenue à une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Dans les limites légales, Majordia n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité cumulée est, sauf texte impératif contraire, plafonnée aux sommes payées par l'Hôte sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Les liens vers des services tiers n'engagent pas Majordia.

Article 9 – Suspension et résiliation

En cas de manquement grave (fraude, illégalité, atteinte à la sécurité), Majordia peut suspendre ou résilier l'accès. L'Hôte peut clôturer son compte selon l'article 4 et, pour l'abonnement, l'article 7 des CGV.

Article 1 – Objet

Les CGV régissent les abonnements payants et prestations commerciales de Majordia. La formule Lite relève des seules CGU ; tout passage payant emporte acceptation des CGV.

Article 2 – Territoire et éligibilité

Le Service est fourni en ligne et peut être souscrit depuis l'Espace économique européen (EEE), la Suisse, le Royaume-Uni et, plus généralement, depuis tout pays où le prestataire de paiement accepte la transaction, sous réserve des restrictions légales ou techniques (notamment pays sous sanctions ou indisponibilités du prestataire).

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Pour un client dont le compte bancaire n'est pas libellé en euros, la conversion et d'éventuels frais bancaires relèvent de sa banque.

Plaques NFC/QR (envoi physique) : la livraison dépend du pays de livraison indiqué lors de la commande ou dans l'espace Plaques (code pays ISO à deux lettres). Délais, frais d'expédition et zones couvertes sont affichés à la commande. En dehors des zones proposées, Majordia n'engage pas l'envoi gratuit ni la disponibilité du matériel ; le Service numérique reste utilisable.

Article 3 – Offres et tarifs

Forfaits, prix, essai gratuit, options et limites : Tarifs et écran de paiement, qui priment sur tout résumé marketing. Prix en euros (EUR), toutes taxes comprises.

Majordia bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée ; TTC = HT sur les prix affichés.

Un essai peut être proposé à la première souscription payante ; un changement de forfait ultérieur n'ouvre pas un nouvel essai.

Majordia peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir ; l'impact sur un abonnement en cours est notifié pour la prochaine échéance.

Article 4 – Commande

Le contrat est formé à la validation de la commande et à l'acceptation du paiement. Une facture Stripe (PDF via le portail client ou e-mail de confirmation) est mise à disposition via l'espace Facturation ou le portail client Stripe ; le cas échéant, une facture complémentaire peut être émise via Pennylane.

Article 5 – Paiement et facturation

Paiements et abonnements via Stripe. Majordia est en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Facturation d'avance, mensuelle ou annuelle. Factures PDF : Stripe (e-mail et portail client) ; le cas échéant, facture complémentaire via Pennylane. Historique et moyen de paiement : portail client Stripe (lien depuis Facturation ou Paramètres). En cas d'échec de paiement, des relances et, le cas échéant, une restriction temporaire d'accès peuvent intervenir jusqu'à régularisation.

En cas de dépassement des seuils légaux de franchise, Majordia pourra devenir assujettie à la TVA ; les présentes CGV seront alors mises à jour.

Logements et changements de forfait

• Ajout de logement en cours de période : facturation au prorata jusqu'à l'échéance.
• Suppression : effet immédiat côté produit, sans remboursement de la période en cours ; baisse de facture au renouvellement suivant.
• Changement de forfait : selon les montants et dates confirmés à l'écran (portail facturation). Un passage vers la formule Particulier peut être refusé tant que le compte ne respecte pas les limites affichées (logements, PMS direct, équipe, etc.).

Article 5 bis – Remboursements

5 bis.1 Principes

Les remboursements dépendent du type de vente :

Majordia agit comme intermédiaire technique pour les paiements voyageurs : elle n'est pas le vendeur de la prestation (cf. art. 8.1). En cas de remboursement d'une vente voyageur, le montant est restitué au Voyageur via Stripe ; la part déjà reversée sur l'IBAN de l'Hôte est réintégrée automatiquement (reversement Connect). La facture de vente initiale reste consultable selon l'art. 8.8.

5 bis.2 Commission et frais

Lors d'un remboursement total ou partiel d'une vente voyageur, la commission Majordia (2 %) est restituée proportionnellement au montant remboursé. Les frais Stripe appliqués à la transaction initiale ne sont en principe pas remboursés par le prestataire de paiement (cf. art. 8.3).

Pour les ventes Majordia (abonnement, add-ons, plaques), un remboursement exceptionnel peut donner lieu à un avoir (credit note Stripe) visible dans le portail client.

5 bis.3 Litiges bancaires (chargebacks)

Si un Voyageur conteste un paiement auprès de sa banque, Majordia et l'Hôte concerné sont informés. Majordia peut récupérer la part déjà reversée à l'Hôte via les mécanismes Stripe Connect. L'Hôte reste responsable de la prestation vendue et coopère avec Majordia pour fournir les justificatifs utiles.

5 bis.4 Informations complémentaires

Les modalités pratiques (délais, pièces à fournir) peuvent être précisées dans l'interface au moment de la demande. Questions : [email protected].

Article 6 – Droit de rétractation

Majordia est établie en France ; le droit de la consommation français s'applique en premier lieu.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 et s. C. consommation), sans motif.

Pour les services numériques dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, le droit peut ne pas s'appliquer si le consommateur a demandé l'exécution immédiate et renoncé expressément à sa rétractation (art. L221-28). Cette renonciation est recueillie lors de l'activation d'un abonnement payant (case dédiée, horodatage enregistré sur la session de paiement).

Consommateurs dans l'EEE : ils bénéficient en outre des dispositions impératives plus favorables de leur pays de résidence, le cas échéant.

Réclamation possible via la fiche Service-Public sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire DGCCRF ou [email protected] lorsque le délai est encore ouvert. Pour les biens physiques (plaques), le régime applicable (14 jours à compter de la réception, frais de retour, état du produit) est indiqué à la commande.

6.1 Services voyageurs (boutique du livret)

Les prestations vendues par l'Hôte au Voyageur (commande et paiement via le livret) sont en principe exécutées à la demande (date de prestation, livraison immédiate ou sur place). Le droit de rétractation de 14 jours peut ne pas s'appliquer lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai avec l'accord du consommateur (art. L221-28). Le Voyageur peut néanmoins demander un remboursement à l'Hôte via Majord'IA ou le support ; l'Hôte décide au regard de sa politique commerciale et des présentes CGV (art. 5 bis).

Article 7 – Abonnement

Abonnement mensuel ou annuel, reconduit tacitement sauf résiliation avant échéance. Pour l'annuel, un rappel peut être envoyé quelques jours avant renouvellement.

Résiliation possible via le portail facturation ou la suppression de compte : effet en fin de période en cours, sans remboursement des périodes entamées (y compris options et add-ons).

Article 8 – Ventes voyageurs et commission

8.1 Qui vend quoi

L'Hôte vend au Voyageur (petit-déjeuner, ménage, départ tardif, etc.). Majordia fournit l'outil de commande et de paiement en ligne. Le contrat de vente est conclu entre l'Hôte et le Voyageur ; Majordia n'est pas le vendeur de la prestation voyageur.

8.2 Commission Majordia (2 %)

Sur chaque vente payée par un Voyageur via la boutique du livret, Majordia perçoit une commission de 2 % du montant payé, au titre de la mise à disposition du module de paiement et d'intermédiation. En franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), cette commission est hors TVA.

8.3 Frais Stripe (à la charge de l'Hôte)

Les frais du prestataire de paiement Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction carte européenne standard, selon la grille Stripe) sont distincts de la commission Majordia et à la charge de l'Hôte. Ils sont prélevés en même temps que la commission sur le paiement du Voyageur. Majordia ne perçoit que sa commission nette de 2 % ; le montant total de la vente voyageur ne fait pas partie du chiffre d'affaires de Majordia.

Exemple indicatif (carte EEE, vente 20 €) : commission Majordia 0,40 € + frais Stripe ~0,55 € → environ 19,05 € reversés sur l'IBAN de l'Hôte.

8.4 Modalité de règlement

La commission est acquittée par déduction automatique sur chaque paiement voyageur, avant reversement du solde sur l'IBAN de l'Hôte. Pour chaque vente payée, l'Hôte dispose dans Services payants de trois types de documents (le cas échéant) :

• Facture — PDF au nom de l'Hôte, identique à celle du Voyageur (vente légale hôte → voyageur) ;
• Relevé de reversement — PDF interne hôte : montant encaissé, commission Majordia (2 %), frais Stripe, net versé sur le compte Connect (ce document n'est pas une facture et ne remplace pas la facture de vente) ;
• Reçu Stripe — lien complémentaire du prestataire de paiement lorsque disponible.

Le Voyageur peut télécharger la facture depuis le livret (historique de commande). L'Hôte peut exporter les factures d'un mois depuis Facturation → Services payants. Un relevé mensuel agrégé de commission (12 mois glissants) reste disponible dans la même section, distinct des documents par vente.

8.5 Justificatifs

Pour chaque vente payée : la facture PDF (via Majordia, au nom de l'Hôte) et, le cas échéant, le reçu ou facture Stripe. Ces documents concernent la vente voyageur ; ils sont distincts des factures d'abonnement Majordia (Stripe / Pennylane, cf. art. 4 et 5). Le relevé de reversement par vente sert à la comptabilité interne de l'Hôte (détail commission et frais) ; le relevé mensuel de commission constitue le justificatif agrégé de la commission 2 %. Un hôte professionnel peut demander un récapitulatif annuel à [email protected].

8.6 Fiscalité de l'Hôte

L'Hôte reste seul responsable de ses ventes aux Voyageurs (prix, facturation au Voyageur, TVA le cas échéant sur sa propre prestation). Majordia génère la facture PDF pour le compte de l'Hôte lorsque son profil de facturation est complet (Facturation → Adresse et identité légale) ; Majordia n'est pas le vendeur des prestations upsell. Le document comporte la mention « Document émis via Majordia pour le compte du vendeur ». Si le profil est incomplet, la facture et le relevé de reversement peuvent être indisponibles alors qu'un reçu Stripe reste accessible le cas échéant.

8.7 Relevé de reversement (par vente)

Le relevé de reversement est un document PDF réservé à l'Hôte, généré par Majordia après chaque vente payée. Il détaille : montant encaissé (TTC), commission Majordia (2 %), frais Stripe (montant réel ou estimation), éventuel remboursement, et montant net versé sur le compte Connect. Il comporte la mention qu'il n'est pas une facture et renvoie à la facture de vente (art. 8.4). Il ne doit pas être transmis au Voyageur comme justificatif de vente.

8.8 Programme parrainage

Programme facultatif (carte cadeau ou avantage similaire), soumis aux conditions cumulatives affichées dans le Service (code guest, création de compte hôte, souscription payante après essai, absence de fraude). Majordia peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir. Réclamations : [email protected].

8.9 Remboursements voyageurs

L'Hôte peut rembourser totalement ou partiellement une commande payée depuis Services payants. Majordia transmet l'ordre de remboursement à Stripe avec inversion du reversement vers l'IBAN de l'Hôte. Le Voyageur reçoit un reçu de remboursement de la part du prestataire de paiement ; Majordia peut adresser un e-mail récapitulatif. La facture de vente initiale reste téléchargeable dans Services payants et, le cas échéant, dans le livret voyageur, avec une mention de remboursement total ou partiel lorsque applicable. Les remboursements initiés directement depuis le Dashboard Stripe sans passer par Majordia peuvent ne pas être reflétés automatiquement dans le Service lorsque plusieurs commandes partagent une même charge.

8.10 Compte Stripe Connect

Pour encaisser les paiements voyageurs, l'Hôte doit compléter l'onboarding Stripe Connect (compte connecté). À cette occasion, l'Hôte accepte le Contrat de compte connecté Stripe et les Conditions d'utilisation des services Stripe (stripe.com/legal/connect-account). Majordia n'est pas partie à ce contrat entre l'Hôte et Stripe. Les données de paiement des Voyageurs sont traitées par Stripe selon la politique de confidentialité Stripe.

8.11 TVA sur les ventes voyageurs

Lorsque Stripe Tax est activé pour le compte Connect de l'Hôte, la TVA applicable peut être calculée automatiquement selon la nature du service (ex. restauration, bien-être) et la localisation (notamment adresse de facturation du Voyageur et lieu de prestation). Les prix affichés dans le livret sont TTC ; le détail HT et TVA figure sur la facture PDF et/ou sur le document Stripe lorsque disponible. Si Stripe Tax n'est pas configuré, si l'Hôte relève du régime de franchise en base ou si la ventilation n'a pas pu être calculée, la facture peut être émise sans détail HT/TVA, avec une mention adaptée au régime du vendeur.

Article 9 – Matériel

Des plaques NFC/QR peuvent être proposées selon forfait et conditions affichées. Délais indicatifs dans l'interface. Biens soumis aux garanties légales applicables. L'Hôte assure installation et entretien.

Article 10 – Réclamations

Réclamations : [email protected]. Le support est assuré en français ; les demandes rédigées en anglais sont acceptées dans un délai raisonnable. Le consommateur s'efforce, en principe, de contacter Majordia avant toute saisine d'un médiateur.

10.1 Médiation de la consommation

Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Organisme compétent : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — https://www.medconsodev.eu — [email protected]. Annuaire des organismes de médiation dans l'UE (Consumer Redress Portal) : consumer-redress.ec.europa.eu.

Clients professionnels : Code de commerce applicable ; pénalités de retard possibles en cas d'impayé.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs établis dans l'EEE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence peuvent s'appliquer ; les tribunaux de leur domicile peuvent être compétents selon les règles légales.

Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les tribunaux du ressort du siège social de Majordia (Paris) sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public.

Dispositions communes

Les enregistrements électroniques de Majordia peuvent servir de preuve dans les limites légales. Si une clause est nulle, les autres subsistent. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.