I. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de Majordia (SaaS livret guest, espace hôte et services associés). Éditeur : voir Mentions légales. Utilisateur : notamment l'Hôte (compte) et le Guest (livret). L'Hôte reste seul responsable des contenus qu'il publie.

Article 2 – Acceptation et modifications

L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Majordia peut les modifier ; en cas de changement substantiel, l'Hôte en est informé avant la date d'effet (en principe 15 jours). L'Hôte consommateur peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite d'utilisation après l'effet vaut acceptation.

Article 3 – Service

Majordia fournit une plateforme en ligne (livrets, modules, facturation, options selon forfait). Les fonctionnalités, limites et prix sont ceux affichés sur Tarifs et dans l'application au moment de l'usage. Le Service est fourni selon disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption.

Article 4 – Compte

L'Hôte fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels ; il est responsable de l'usage de son compte. En cas de compromission suspectée : [email protected].

La suppression de compte peut être demandée dans les paramètres. Si une période d'essai ou d'abonnement est en cours, la suppression effective intervient en principe à son échéance ; sinon, elle peut être immédiate. Les données liées au compte sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 5 – Usage et contenus

L'Utilisateur respecte la loi et les droits des tiers. Sont notamment interdits : contenus illicites ou trompeurs, atteintes aux systèmes, usages frauduleux.

Signalement (LCEN). Toute notification de contenu manifestement illicite est adressée à [email protected] avec l'identité du notifiant, la localisation du contenu, les motifs et une déclaration sur l'honneur d'exactitude. Majordia traite les demandes sérieuses dans un délai raisonnable.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Majordia demeure titulaire de ses éléments (logiciel, marque, interface). L'Hôte conserve ses contenus et concède à Majordia une licence limitée à l'hébergement et à l'exploitation technique du Service.

Article 7 – Données personnelles

Les traitements réalisés par Majordia pour son compte (compte hôte, facturation, site) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des Guests liées au livret et aux commandes, l'Hôte est en principe responsable de traitement et Majordia sous-traitant (art. 28 RGPD). Un DPA est disponible sur demande à [email protected].

Article 8 – Disponibilité et responsabilité

Majordia est tenue à une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Dans les limites légales, Majordia n'est pas responsable des dommages indirects. Sa responsabilité cumulée est, sauf texte impératif contraire, plafonnée aux sommes payées par l'Hôte sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Les liens vers des services tiers n'engagent pas Majordia.

Article 9 – Suspension et résiliation

En cas de manquement grave (fraude, illégalité, atteinte à la sécurité), Majordia peut suspendre ou résilier l'accès. L'Hôte peut clôturer son compte selon l'article 4 et, pour l'abonnement, l'article 7 des CGV.

II. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les CGV régissent les abonnements payants et prestations commerciales de Majordia. La formule Lite relève des seules CGU ; tout passage payant emporte acceptation des CGV.

Article 2 – Territoire et éligibilité

Le Service est fourni en ligne et peut être souscrit depuis l'Espace économique européen (EEE), la Suisse, le Royaume-Uni et, plus généralement, depuis tout pays où le prestataire de paiement accepte la transaction, sous réserve des restrictions légales ou techniques (notamment pays sous sanctions ou indisponibilités du prestataire).

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Pour un client dont le compte bancaire n'est pas libellé en euros, la conversion et d'éventuels frais bancaires relèvent de sa banque.

Plaques NFC/QR (envoi physique) : la livraison dépend du pays de livraison indiqué lors de la commande ou dans l'espace Plaques (code pays ISO à deux lettres). Délais, frais d'expédition et zones couvertes sont affichés à la commande. En dehors des zones proposées, Majordia n'engage pas l'envoi gratuit ni la disponibilité du matériel ; le Service numérique reste utilisable.

Article 3 – Offres et tarifs

Forfaits, prix, essai gratuit, options et limites : Tarifs et écran de paiement, qui priment sur tout résumé marketing. Prix en euros (EUR).

Consommateurs dans l'UE : montants TTC lorsque la loi l'exige, selon le pays de facturation.
Professionnels établis dans l'UE : montants HT avec TVA ajoutée selon le régime applicable (voir article 5).
Hors Union européenne : montants et taxes selon l'adresse de facturation et les règles Stripe Tax activées par Majordia (sans garantie d'absence de taxe locale dans tous les pays).

Un essai peut être proposé à la première souscription payante ; un changement de forfait ultérieur n'ouvre pas un nouvel essai.

Majordia peut faire évoluer ses tarifs pour l'avenir ; l'impact sur un abonnement en cours est notifié pour la prochaine échéance.

Article 4 – Commande

Le contrat est formé à la validation de la commande et à l'acceptation du paiement. Un récapitulatif et/ou une facture électronique est mis à disposition via le prestataire de paiement (portail client accessible depuis Facturation ou Paramètres).

Article 5 – Paiement et facturation

Paiements et abonnements via Stripe, Inc. (États-Unis) et son outil Stripe Tax, qui calcule automatiquement la TVA ou taxe applicable selon l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire saisi au paiement ou dans le portail client.

Facturation d'avance, mensuelle ou annuelle. En cas d'échec de paiement, des relances et, le cas échéant, une restriction temporaire d'accès peuvent intervenir jusqu'à régularisation. Le moyen de paiement et l'adresse de facturation peuvent être mis à jour à tout moment depuis le portail client Stripe (lien depuis l'application).

Régimes de TVA / taxes (indicatif) :

France : TVA française sur les ventes aux clients sans numéro intracommunautaire valide ou consommateurs.
Client particulier dans l'UE (hors France) : TVA du pays du client (mécanisme OSS via Stripe Tax), dans la limite des enregistrements fiscaux de Majordia.
Client professionnel dans l'UE (hors France) : autoliquidation possible si un numéro de TVA intracommunautaire valide est fourni au checkout ou dans le portail.
Hors UE : selon les enregistrements Stripe Tax du vendeur ; Majordia n'applique pas un taux unique « 0 % » dans tous les pays.

Les factures PDF et l'historique des paiements sont disponibles sur le portail client Stripe. Les montants y figurent avec le détail des taxes appliquées.

Logements et changements de forfait

Ajout de logement en cours de période : facturation au prorata jusqu'à l'échéance.
Suppression : effet immédiat côté produit, sans remboursement de la période en cours ; baisse de facture au renouvellement suivant.
Changement de forfait : selon les montants et dates confirmés à l'écran (portail facturation). Un passage vers la formule Particulier peut être refusé tant que le compte ne respecte pas les limites affichées (logements, PMS direct, équipe, etc.).

Article 6 – Droit de rétractation

Majordia est établie en France ; le droit de la consommation français s'applique en premier lieu.

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 et s. C. consommation), sans motif.

Pour les services numériques dont l'exécution commence avant la fin de ce délai, le droit peut ne pas s'appliquer si le consommateur a demandé l'exécution immédiate et renoncé expressément à sa rétractation (art. L221-28). Cette renonciation est recueillie lors de l'activation d'un abonnement payant (case dédiée, horodatage enregistré sur la session de paiement).

Consommateurs dans l'EEE : ils bénéficient en outre des dispositions impératives plus favorables de leur pays de résidence, le cas échéant.

Réclamation possible via la fiche Service-Public sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire DGCCRF ou [email protected] lorsque le délai est encore ouvert. Pour les biens physiques (plaques), le régime applicable (14 jours à compter de la réception, frais de retour, état du produit) est indiqué à la commande.

Article 7 – Abonnement

Abonnement mensuel ou annuel, reconduit tacitement sauf résiliation avant échéance. Pour l'annuel, un rappel peut être envoyé quelques jours avant renouvellement.

Résiliation possible via le portail facturation ou la suppression de compte : effet en fin de période en cours, sans remboursement des périodes entamées (y compris options et add-ons).

Article 8 – Upsell et programmes

Upsell : l'Hôte vend au Guest via la plateforme ; le contrat de vente est entre Hôte et Guest. Majordia fournit l'outil et prélève une commission plateforme de 2 % (TTC) sur les ventes upsell traitées via le Service, distincte des frais du prestataire de paiement Stripe (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction, à la charge de l'Hôte) ; le solde est reversé à l'Hôte (détails sur Tarifs et à la facturation). L'Hôte assume ses obligations légales et fiscales.

Programme parrainage (carte cadeau ou avantage similaire) : facultatif, soumis aux conditions cumulatives affichées dans le Service (code guest, création de compte hôte, souscription payante après essai, absence de fraude). Majordia peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir. Réclamations : [email protected].

Article 9 – Matériel

Des plaques NFC/QR peuvent être proposées selon forfait et conditions affichées. Délais indicatifs dans l'interface. Biens soumis aux garanties légales applicables. L'Hôte assure installation et entretien.

Article 10 – Réclamations

Réclamations : [email protected]. Le support est assuré en français ; les demandes rédigées en anglais sont acceptées dans un délai raisonnable.

Médiation (consommateurs, art. L612-1 et s.) : organisme indiqué sur Mentions légales ou communiqué sur demande à [email protected]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Annuaire des organismes de médiation dans l'UE : consumer-redress.ec.europa.eu.

Clients professionnels : Code de commerce applicable ; pénalités de retard possibles en cas d'impayé.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français.

Pour les consommateurs établis dans l'EEE, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence peuvent s'appliquer ; les tribunaux de leur domicile peuvent être compétents selon les règles légales.

Pour les clients professionnels, sauf accord écrit contraire, les tribunaux du ressort du siège social de Majordia (Paris) sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public.

III. Dispositions communes

Dispositions communes

Les enregistrements électroniques de Majordia peuvent servir de preuve dans les limites légales. Si une clause est nulle, les autres subsistent. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation.