I.Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 – Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne Majordia : livret d'accueil digital, espace hôte et services associés (le « Service »). Éditeur : voir les Mentions légales. Utilisateurs : notamment l'Hôte, titulaire d'un compte, et le Voyageur, qui consulte un livret. L'Hôte peut agir en tant que consommateur ou en tant que professionnel ; les règles propres à chacun sont signalées.
Article 2 – Acceptation et modifications
L'utilisation du Service vaut acceptation des CGU. Les CGV sont acceptées lors de toute souscription payante.
Majordia peut modifier les présentes conditions ou le Service pour un motif valable : évolution de la loi, de la jurisprudence ou d'une décision d'une autorité ; exigence de sécurité ; évolution technique du Service ; ajout, remplacement ou retrait d'une fonctionnalité ; changement de prestataire ; correction d'une erreur. Les hausses de prix suivent l'article 3 des CGV.
Toute modification est portée à la connaissance de l'Hôte par e-mail ou dans le Service, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf si la loi ou une autorité impose une application plus rapide. L'Hôte qui la refuse peut résilier son contrat avant cette date ; à défaut, les conditions modifiées s'appliquent.
Hôte consommateur. Une modification du Service ne lui occasionne aucun frais. Si elle a une incidence négative plus que mineure sur son accès au Service ou sur son utilisation, il en est informé au préalable, sur un support durable, et peut résoudre le contrat sans frais dans les 30 jours suivant cette information, ou la modification si elle est postérieure (art. L224-25-25 et L224-25-26 C. consommation). En cas de résiliation ou de résolution liée à une modification, la part du prix payée d'avance pour la période non écoulée lui est remboursée.
Article 3 – Service
Majordia fournit une plateforme en ligne de livrets d'accueil, de modules et d'options selon la formule choisie. Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, limites et prix de chaque formule sont présentés sur la page Tarifs et dans l'application avant toute souscription. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités disponibles, sans garantie d'absence d'interruption.
Assistant IA. Selon la formule, le livret comprend un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, présenté comme tel aux Voyageurs. Ses réponses sont générées automatiquement à partir des informations disponibles : elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne sont pas garanties. L'Hôte reste responsable des contenus qu'il fournit et de ses engagements envers ses Voyageurs, et vérifie les informations importantes de son livret.
Livret gratuit sans inscription. Un livret créé sans compte et resté longtemps inutilisé peut être supprimé, après information de son créateur.
Article 4 – Compte
L'Hôte fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. Toute compromission suspectée est signalée à support@majordia.fr.
La suppression du compte peut être demandée à tout moment depuis les paramètres ; si une période payée est en cours, elle peut prendre effet à son terme. Les données sont ensuite traitées selon la Politique de confidentialité.
Article 5 – Usage et contenus
L'Utilisateur respecte la loi, les droits des tiers et les présentes conditions. Sont notamment interdits les contenus illicites ou trompeurs, les atteintes à la sécurité du Service et les usages frauduleux ou détournés. L'Hôte est responsable des contenus qu'il publie ; l'Hôte professionnel garantit Majordia contre toute réclamation de tiers les concernant.
Article 5 bis – Signalements et modération (DSA)
Majordia héberge les contenus publiés par les Hôtes et applique le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Point de contact. Les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les utilisateurs du Service joignent Majordia à contact@majordia.fr, en français ou en anglais (art. 11 et 12).
Signalement. Toute personne peut signaler à contact@majordia.fr un contenu qu'elle estime illicite. Le signalement désigne précisément le contenu (de préférence par son adresse URL), explique de façon étayée pourquoi il serait illicite et comporte, sauf exception légale, le nom et l'adresse e-mail de son auteur ainsi qu'une déclaration de bonne foi (art. 16). Majordia en accuse réception, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de sa décision et des voies de recours.
Modération. Majordia ne surveille pas de manière générale les contenus. Elle peut, de façon proportionnée, retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux présentes conditions, restreindre une fonctionnalité, suspendre ou clôturer un compte. Les décisions sont prises par une personne, le cas échéant avec l'aide d'outils automatisés. Sauf exception légale, l'Hôte concerné reçoit une décision motivée indiquant la mesure, ses motifs et les voies de recours (art. 14 et 17).
Recours. La décision peut être contestée auprès de contact@majordia.fr, sans préjudice d'un recours devant le juge ou, pour l'Hôte consommateur, auprès du médiateur de la consommation (art. 10 des CGV).
Majordia informe les autorités compétentes de toute information laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes (art. 18).
Article 6 – Propriété intellectuelle
Majordia reste titulaire de ses éléments (logiciel, marques, interface, contenus). L'Hôte conserve ses droits sur ses contenus et concède à Majordia, pour la durée de leur hébergement, une licence non exclusive et gratuite limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service.
Article 7 – Données personnelles
Les traitements dont Majordia est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité, y compris ses propres communications aux Voyageurs.
Pour les données des Voyageurs liées au livret et aux commandes, l'Hôte est responsable de traitement et Majordia sous-traitant (art. 28 RGPD), selon l'accord de traitement des données (DPA) disponible dans Mon compte → Sécurité ou sur demande à contact@majordia.fr.
Signature du règlement intérieur. Lorsque l'Hôte demande la signature de son règlement intérieur, il est responsable de traitement des signatures recueillies : il informe ses Voyageurs (une mention les avertit au moment de signer et renvoie à la Politique de confidentialité), n'utilise ces signatures que comme preuve d'acceptation de son règlement et répond aux demandes de ses Voyageurs sur ces données. Majordia les conserve pour son compte pendant 12 mois après la fin du séjour, puis les supprime.
Article 8 – Disponibilité, responsabilité et garanties
Sous réserve des garanties légales dues au consommateur, Majordia est tenue d'une obligation de moyens. Le Service peut être temporairement interrompu, notamment pour maintenance. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Hôte professionnel. Majordia ne répond pas des dommages indirects ; sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est plafonnée aux sommes payées par l'Hôte à Majordia au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Hôte consommateur ou non professionnel. Majordia répond des dommages causés par l'inexécution de ses obligations dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit son droit à réparation (art. R212-1, 6° C. consommation).
Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive de Majordia. Les services de tiers accessibles depuis le Service n'engagent pas Majordia.
Garanties légales (consommateur). Les garanties ci-dessous sont dues par Majordia SASU, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, contact@majordia.fr (art. D211-1 C. consommation) ; c'est à cette adresse que le consommateur demande leur mise en œuvre. Elles ne dépendent d'aucune garantie commerciale.
Abonnement et services numériques (modèle annexé à l'art. D211-4 C. consommation).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'abonnement à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.
Matériel vendu (art. 9 des CGV) (modèle annexé à l'art. D211-2 C. consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Suspension et résiliation
En cas de manquement grave d'un Utilisateur (notamment fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement), Majordia peut suspendre ou résilier son accès, après l'en avoir informé, sauf urgence. L'Hôte peut clôturer son compte selon l'article 4 et résilier son abonnement selon l'article 7 des CGV.
II.Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les CGV régissent les offres payantes de Majordia (abonnements, options, matériel). Les fonctions gratuites relèvent des seules CGU ; toute souscription payante emporte acceptation des CGV.
Article 2 – Territoire et devises
Le Service peut être souscrit en ligne depuis tout pays où le prestataire de paiement accepte la transaction, sous réserve des restrictions légales ou techniques. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le paiement dans une autre devise est proposé, le montant converti et les frais de conversion du prestataire de paiement, à la charge du client, sont affichés avant validation ; le prix contractuel et la facture restent en euros. Le matériel est livré dans les pays et aux conditions indiqués lors de la commande.
Article 3 – Offres et prix
Les formules, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, l'éventuelle période d'essai et les options sont présentés sur la page Tarifs et sur l'écran de commande, qui prévalent sur tout autre support. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Tant que Majordia relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.
Évolution des prix. Majordia peut modifier ses prix pour l'avenir. Une hausse du prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'Hôte dans un délai raisonnable avant de s'appliquer et ne prend effet qu'à compter de l'échéance suivante. L'Hôte qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance (art. 7).
Article 4 – Commande
Le contrat est conclu à la validation de la commande, après acceptation des CGV, et à l'acceptation du paiement. La commande est confirmée par e-mail ; les factures sont disponibles dans l'espace Facturation.
Article 5 – Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne, via le prestataire de paiement, d'avance selon la périodicité choisie. Les ajouts ou suppressions de logements et les changements de formule sont facturés selon les montants et dates affichés avant validation. En cas d'échec de paiement, Majordia peut relancer l'Hôte puis restreindre l'accès aux fonctions payantes jusqu'à régularisation.
Le client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA acquitte lui-même la TVA éventuellement due dans son pays (autoliquidation, art. 196 de la directive 2006/112/CE) ; il renseigne son numéro de TVA dans l'espace Facturation.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.
Article 5 bis – Remboursements
Ventes de Majordia (abonnements, options, matériel). Les demandes se font depuis l'espace Facturation ou auprès du support. En cas de rétractation, Majordia rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement (art. L221-24 C. consommation) ; les autres remboursements dus le sont dans les délais légaux. Un remboursement peut donner lieu à un avoir.
Ventes des Hôtes aux Voyageurs. Le remboursement relève de l'Hôte, vendeur, qui l'effectue depuis son espace. Les sommes déjà reversées à l'Hôte sont alors reprises sur ses reversements, et la commission de Majordia est restituée en proportion du montant remboursé ; les frais du prestataire de paiement peuvent rester à la charge de l'Hôte. En cas de contestation d'un paiement par un Voyageur auprès de sa banque, Majordia peut de même reprendre les sommes concernées ; l'Hôte fournit les justificatifs utiles.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 et s. C. consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour un service et de la réception du bien pour un bien. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L221-28.
Les services de Majordia sont fournis dans la durée : le droit de rétractation est conservé pendant ce délai. Le consommateur qui souhaite en profiter avant la fin du délai en fait la demande expresse lors de la commande (case dédiée). S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25) ; sans demande expresse, aucune somme n'est due.
Exercer le droit de rétractation. Le consommateur informe Majordia de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par e-mail à contact@majordia.fr ou par courrier à MAJORDIA, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris (art. L221-21). Majordia rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement (art. L221-24). Pour un bien, le consommateur le renvoie à ses frais au plus tard 14 jours après sa décision ; le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Une réclamation ne vaut pas rétractation : elle suit l'article 10.
6.1 Prestations vendues par les Hôtes
Les prestations vendues par l'Hôte au Voyageur via le livret relèvent d'un contrat entre eux : l'éventuel droit de rétractation s'exerce auprès de l'Hôte, qui en informe le Voyageur et le rembourse le cas échéant. Ce droit est notamment exclu pour les prestations d'hébergement, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (art. L221-28, 12° C. consommation).
Article 7 – Abonnement
Les abonnements, mensuels ou annuels, sont reconduits tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.
Résiliation : à tout moment, sans frais ni motif, par le bouton « Résilier » de l'espace Facturation, ou par la suppression du compte. Elle prend effet à la fin de la période en cours et est confirmée par e-mail. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation et des cas prévus par la loi ou par les présentes.
Information avant reconduction : conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client consommateur ou non professionnel est informé par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. À défaut, il peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.
Article 8 – Ventes aux voyageurs et commission
8.1 Rôle de chacun
L'Hôte vend ses prestations au Voyageur via le livret. Majordia agit comme intermédiaire technique : elle fournit l'outil de commande et de paiement en ligne, n'est pas le vendeur et n'est pas partie au contrat de vente. L'Hôte est seul responsable de ses prestations, de leurs prix, de l'information des Voyageurs et de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de TVA. Lorsque l'Hôte n'est pas un professionnel, le droit de la consommation ne s'applique pas à ce contrat. Le Voyageur adresse ses réclamations sur la prestation à l'Hôte ; pour un problème technique de commande ou de paiement, il peut écrire à support@majordia.fr.
8.2 Commission et frais
Sur chaque vente payée via le livret, Majordia perçoit une commission selon la grille tarifaire en vigueur, affichée sur la page Tarifs et dans l'espace hôte. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge de l'Hôte. Commission et frais sont retenus automatiquement sur chaque paiement avant le reversement du solde à l'Hôte. Une modification de la grille s'applique aux ventes postérieures à sa publication, après information de l'Hôte dans un délai raisonnable ; l'Hôte qui la refuse peut cesser les ventes via le livret ou résilier son abonnement.
8.3 Documents de vente
Pour chaque vente, l'Hôte dispose dans son espace des documents utiles (facture établie à son nom, relevé de reversement, qui n'est pas une facture, et reçu du prestataire de paiement, selon le cas). Le Voyageur peut télécharger sa facture depuis le livret.
8.4 Compte de paiement
Pour encaisser les paiements des Voyageurs, l'Hôte ouvre un compte auprès du prestataire de paiement (Stripe Connect) et en accepte les conditions (stripe.com/legal/connect-account) ; Majordia n'est pas partie à ce contrat.
8.5 Mandat de facturation
En activant les ventes aux Voyageurs, l'Hôte donne à Majordia mandat d'émettre, en son nom et pour son compte, directement ou par l'intermédiaire du prestataire de paiement, les factures de ses ventes réalisées via le livret (art. 289, I-2 du CGI), à partir des informations qu'il renseigne. L'Hôte reste seul responsable de leur exactitude et de ses obligations de facturation et de TVA. Il peut contester une facture dans les 15 jours suivant sa mise à disposition, faute de quoi elle est réputée acceptée, et révoquer le mandat à tout moment, ce qui met fin aux ventes via le livret.
8.6 Programme de parrainage
Programme facultatif, soumis aux conditions affichées dans le Service. Majordia peut le modifier ou y mettre fin pour l'avenir.
Article 9 – Matériel
Le matériel proposé (supports QR code notamment) est décrit lors de la commande, avec son prix, ses frais et son délai de livraison. L'Hôte en assure l'installation et l'entretien. Il bénéficie des garanties légales reproduites à l'article 8 des CGU.
Article 10 – Réclamations et médiation
Réclamations : support@majordia.fr. Le support est assuré en français ; les demandes rédigées en anglais sont acceptées.
10.1 Médiation de la consommation
Le consommateur peut saisir le médiateur ci-dessous après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Majordia par une réclamation écrite.
Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Organisme compétent : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — https://www.medconsodev.eu — contact-admin@medconsodev.eu. Annuaire des organismes de médiation dans l'UE (Consumer Redress Portal) : consumer-redress.ec.europa.eu.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Espace économique européen conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. consommation), ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Majordia (Paris), sauf règle d'ordre public contraire (art. 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales.
III.Dispositions communes
Dispositions communes
Les enregistrements électroniques de Majordia peuvent servir de preuve dans les limites légales. Si une clause est nulle, les autres subsistent. L'absence d'exercice ponctuel d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Majordia peut céder le contrat à une société de son groupe ou au repreneur de son activité, sans diminution des droits de l'Hôte, qui en est informé. Les notifications de Majordia sont adressées à l'adresse e-mail du compte.
Les présentes conditions sont proposées en français, anglais, allemand, espagnol, italien et néerlandais. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut.
Annexe
Annexe – Formulaire de rétractation
Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de MAJORDIA, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, adresse électronique : contact@majordia.fr :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.