Label Tourisme & Handicap pour un meublé : mode d'emploi

Obtenir le label Tourisme & Handicap pour un meublé de tourisme est une démarche volontaire, évaluée sur place par un binôme d'évaluateurs, qui demande de remplir des critères précis pour au moins deux familles de handicap sur quatre. Peu d'hôtes en connaissent le détail, alors que le référentiel de classement en étoiles lui accorde des points.

Ce guide s'appuie sur les textes et documents publiés par Atout France et sur l'arrêté du 18 avril 2024 pour répondre à quatre questions : à quoi sert le label, quelles conditions faut-il remplir, comment se déroule l'évaluation et quels critères concrets contrôlent les évaluateurs dans un hébergement hors établissement recevant du public (ERP). Il complète notre guide pratique sur l'accessibilité en hébergement touristique, qui détaille comment rendre un logement et une annonce plus accessibles sans sur-promettre.

Dernière vérification des sources officielles : 8 octobre 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : à vérifier selon votre situation auprès du relais local du label.

Qu'est-ce que le label Tourisme & Handicap ?

Le label Tourisme & Handicap est un label d'État. Selon la page de présentation d'Atout France, il a été créé en 2003 et il est géré par Atout France depuis mai 2024. Il vise à inciter les professionnels à adapter leur offre, à les accompagner dans leur mise en accessibilité et à offrir aux visiteurs en situation de handicap un repère clair. La même page évoque près de 12 millions de Français concernés.

Le cadre juridique actuel est l'arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap », publié au Journal officiel du 20 avril 2024 et entré en vigueur le 1er mai 2024.

Le label concerne l'hébergement, la restauration, les lieux de visite, les loisirs et l'information touristique. Selon la procédure de labellisation d'Atout France, un établissement labellisé répond à des critères liés au niveau d'accessibilité des infrastructures et des prestations, à l'accueil et à l'information de la clientèle, et à la sécurité. La labellisation est valable 5 ans.

Pour un hôte, ce label est donc très différent du classement en étoiles : il ne note pas le confort général du logement, il atteste de son niveau d'accessibilité pour des familles de handicap précises. Pour comprendre l'autre démarche, lisez notre dossier sur le classement des meublés de tourisme.

Quelles conditions faut-il remplir pour être labellisé ?

D'après la procédure d'Atout France et l'annexe 1 de l'arrêté, le candidat doit remplir, pour au moins deux des quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel), les critères cumulatifs suivants :

1. être en conformité avec les exigences réglementaires de son activité ;
2. pour chaque famille de handicap visée : remplir tous les critères obligatoires du référentiel et obtenir au moins 75 % aux critères de confort d'usage.

La première condition est justifiée par une déclaration sur l'honneur du candidat. La seconde résulte de l'évaluation. Autrement dit, il n'existe pas de note globale : on se qualifie famille de handicap par famille de handicap.

Source : procédure de labellisation d'Atout France et annexe 1 de l'arrêté du 18 avril 2024 ; il faut au moins deux familles sur quatre.

La note de clarification d'Atout France de janvier 2026 précise la logique : les critères obligatoires renvoient à la réglementation d'accessibilité, tandis que les critères de confort d'usage vont plus loin pour améliorer le séjour. Les référentiels distinguent l'hébergement en ERP et l'hébergement non ERP ; pour savoir dans laquelle se place votre meublé, demandez confirmation au relais local du label.

Photo : Sebleouf, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

Comment se déroule l'évaluation, étape par étape ?

Atout France décrit le parcours dans sa procédure de labellisation :

1. Auto-évaluation (facultative). Un outil en ligne permet d'estimer si vous pouvez obtenir le label, en toute autonomie.
2. Vérification des conditions : respect de la réglementation de votre activité et critères pour au moins deux familles de handicap.
3. Dépôt de la demande sur la plateforme de gestion des labels, passage obligatoire pour la démarche.
4. Évaluation sur place. Elle est obligatoire pour la première labellisation comme pour chaque renouvellement. Accompagné par un relais local du label, vous êtes évalué par un binôme composé d'un représentant du secteur du tourisme et d'un représentant d'associations de personnes handicapées, tous handicaps confondus.
5. Évaluateur habilité si vous n'êtes pas accompagné. Sans relais local sur votre territoire, ou en cas de candidature simultanée à « Destination d'excellence » et à « Tourisme & Handicap », vous choisissez un organisme évaluateur habilité par Atout France.
6. Décision d'Atout France à l'issue de l'évaluation.

Côté coût, les pages officielles consultées pour cet article ne mentionnent ni tarif ni gratuité de l'évaluation : renseignez-vous auprès du relais local de votre territoire avant de vous lancer.

Durée, renouvellement et retrait

Selon l'article 7 de l'arrêté, le label peut être utilisé pour une durée de cinq ans à compter de la notification. Atout France indique que la labellisation arrive à échéance à son cinquième anniversaire, sauf si une nouvelle évaluation, dont la réalisation ne peut excéder six mois, est engagée avant cette date et déposée sur la plateforme avant l'expiration du délai de six mois. La validité est alors prorogée le temps strictement nécessaire.

L'article 7 prévoit aussi un retrait possible : Atout France peut mettre fin à la labellisation en cas de non-respect des critères ou de la procédure, ou de manquement au règlement d'usage de la marque, après un délai de quatre-vingt-dix jours laissé pour remédier aux manquements. La décision doit être motivée et notifiée.

Quels critères contrôlent les évaluateurs dans un hébergement non ERP ?

La note de clarification d'Atout France de janvier 2026 comporte une section dédiée à l'hébergement non ERP. Elle précise comment les évaluateurs interprètent certains critères. Voici les exemples les plus utiles pour un meublé, tous tirés de ce document :

Source : Atout France, note de clarification Tourisme & Handicap, version 1 de janvier 2026, section « Hébergement non ERP ». Ce tableau est un extrait : le référentiel complet fait foi.

Plusieurs de ces critères valent aussi pour chaque chambre ou logement supplémentaire : si vous proposez deux unités sous le même toit, les vérifications se répètent.

Autre précision utile : pour un hébergement non ERP, le critère sur la conformité du site internet aux principes du RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est un critère « bonus » selon la note, donc le professionnel n'est pas pénalisé s'il ne le respecte pas. Pour le valider, il faut disposer d'une déclaration d'accessibilité affichée sur son site.

Photo : Coyau, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.

Le label rapporte-t-il des points au classement en étoiles ?

Oui, c'est l'un des intérêts concrets pour un meublé. Dans le référentiel de classement des meublés de tourisme d'Atout France, le critère 122 « Obtention du label Tourisme et Handicap » vaut 3 points et figure parmi les critères « à la carte ». Le critère 121, « Document accessible mis à disposition », est validé si le meublé est labellisé Tourisme et Handicap.

Deux critères d'accessibilité du même chapitre restent obligatoires dans toutes les catégories : l'information sur l'accessibilité sur les supports d'information (critère 116) et, hors label, le document accessible mis à disposition (critère 121). Un hôte qui prépare un classement peut donc travailler l'information accessibilité sans attendre une labellisation. Les règles de calcul des points sont détaillées dans notre article sur le classement meublé de tourisme.

Quelles aides financières et quelles règles d'usage du logo ?

La note de clarification apporte deux précisions pratiques.

• Aides financières. Pour les aides locales, départementales ou régionales, il faut contacter directement les interlocuteurs du territoire ; sur un territoire Leader ou éligible aux fonds européens en espace rural, des financements peuvent exister selon la stratégie locale, via le groupe d'action locale. Au niveau national, le Fonds territorial d'accessibilité a pris fin le 8 janvier 2026 : les entreprises qui n'avaient pas engagé leurs démarches avant cette date ne peuvent plus en bénéficier pour leurs travaux.
• Logo. Le logo Tourisme & Handicap n'est pas libre de droits : il est réservé aux professionnels labellisés, aux relais locaux et aux organismes évaluateurs habilités. Un hébergement « repéré accessible » mais non labellisé peut utiliser des pictogrammes libres de droit développés par l'État.

Comment préparer votre candidature sans sur-promettre ?

Quelques réflexes simples avant de contacter le relais local :

1. Mesurez votre logement avec les cotes de la note de clarification : passages autour du lit, hauteur des poignées, barre d'appui, passage sous l'évier.
2. Listez les familles de handicap les plus réalistes pour votre logement : il en faut au moins deux sur quatre, avec tous les critères obligatoires de chacune.
3. Faites l'auto-évaluation en ligne pour repérer les écarts avant la visite.
4. Ne vous présentez pas comme « labellisé » avant la décision d'Atout France, et n'utilisez pas le logo sans y être autorisé.
5. Soyez factuel dans votre annonce : indiquez ce qui est vrai (largeur des portes, présence d'un siège de douche, marches à l'entrée) plutôt qu'un terme général comme « accessible PMR ».

Côté information voyageur, un livret d'accueil bien construit aide aussi : avec le livret d'accueil digital Majordia, chaque logement dispose d'un livret accessible par QR code, avec des rubriques pour le Wi-Fi, le digicode, les contacts et les numéros d'urgence, traduit automatiquement en six langues. Il ne remplace pas l'affichage des consignes de sécurité dans le logement exigé par le référentiel, mais il permet de décrire clairement l'accès, le cheminement et les équipements avant l'arrivée. Pour la partie sécurité, consultez aussi notre guide sur le détecteur de fumée en location saisonnière.

L'essentiel à retenir

FAQ

Le label Tourisme & Handicap est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?

Non. Selon Atout France, la démarche est volontaire. Elle ne remplace pas les obligations d'accessibilité et de sécurité qui s'appliquent à votre hébergement, ni la déclaration en mairie.

Faut-il être accessible aux quatre familles de handicap ?

Non. Il faut remplir les critères pour au moins deux des quatre familles : auditif, mental, moteur et visuel. Pour chaque famille visée, tous les critères obligatoires et au moins 75 % des critères de confort d'usage doivent être satisfaits.

Combien de temps le label est-il valable ?

Cinq ans à compter de la notification, selon l'arrêté du 18 avril 2024. Une nouvelle évaluation engagée avant le cinquième anniversaire proroge la validité le temps nécessaire à sa réalisation et à la décision d'Atout France.

Une plaque de cuisson à induction empêche-t-elle d'être labellisé ?

Pas forcément, mais elle peut invalider un critère. La note de clarification précise que si seule une plaque 100 % tactile est présente, le critère sur le repérage des boutons de cuisson est invalidé ; l'ajout d'un réchaud électrique d'au moins un point de chauffe permet de le valider.

Le label fait-il gagner des points au classement en étoiles ?

Oui. Le critère 122 du référentiel de classement des meublés de tourisme, « Obtention du label Tourisme et Handicap », vaut 3 points et fait partie des critères à la carte. Il valide aussi le critère 121 sur le document accessible.

Qui évalue mon meublé ?

Un binôme d'évaluateurs composé d'un représentant du tourisme et d'un représentant d'associations de personnes handicapées, si vous êtes accompagné par un relais local. Sans relais local, vous choisissez un organisme évaluateur habilité par Atout France.

Passer de l'intention à la candidature

Le label Tourisme & Handicap demande de la rigueur plus que du budget : des cotes à respecter, des critères à vérifier famille par famille et une évaluation sur place. Commencez par l'auto-évaluation, contactez le relais local de votre territoire et gardez une communication honnête sur ce que votre logement permet vraiment.

Pour centraliser l'information destinée à vos voyageurs, vous pouvez créer un livret par logement avec Majordia et comparer les formules sur la page Tarifs. Majordia ne délivre ni n'évalue le label : la décision appartient à Atout France.

Crédits images. Couverture : photo « A large bathroom with a walk in shower next to a toilet » d'Alex Tyson, Unsplash, licence Unsplash. Illustrations : Sebleouf (CC BY-SA 4.0) et Coyau (CC BY-SA 3.0), via Wikimedia Commons ; images converties au format WebP et redimensionnées.