Si vous louez un logement en Espagne, ou si vous accueillez des voyageurs espagnols, une règle a changé en mai 2026 : le numéro d'enregistrement national que la plateforme réclamait depuis juillet 2025 n'est plus obligatoire. Les règles régionales et l'obligation de communiquer les voyageurs, elles, restent en place.
Cet article s'appuie sur des sources lues pour l'occasion : le communiqué du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) du 21 mai 2026 sur l'arrêt du Tribunal suprême, la page d'aide d'Airbnb sur le décret royal 1312/2024, le communiqué du gouvernement espagnol du 15 juillet 2025, le règlement (UE) 2024/1028 sur EUR-Lex, le texte du décret royal 933/2021 au Journal officiel espagnol (BOE) et une alerte juridique du cabinet Andersen de juin 2026. Nous n'avons pas pu lire le texte intégral de l'arrêt ni les pages du ministère du Logement et du ministère de l'Intérieur (accès refusé) : seuls les faits des sources ci-dessus sont repris.
Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique : à vérifier selon votre situation et votre communauté autonome.
Qu'est-ce que le registre unique espagnol de location de courte durée ?
Le registre unique était une procédure nationale créée par le décret royal 1312/2024 du 23 décembre 2024 : chaque logement, ou partie de logement, devait obtenir un numéro d'enregistrement pour être proposé en location de courte durée sur une plateforme en ligne. Selon la page d'aide d'Airbnb, le décret est entré en vigueur le 2 janvier 2025 et ses dispositions s'appliquaient pleinement à partir du 1er juillet 2025. Il visait les hôtes professionnels ou non, à titre régulier ou occasionnel.
Airbnb précise que la définition incluait aussi les locations « de temporada » (saisonnières au sens de la loi sur les baux urbains) et les chambres : un hôte qui louait une chambre était concerné. Le décret créait aussi un « guichet numérique unique » (ventanilla única digital) chargé de recueillir et d'échanger les données de location entre plateformes et administrations.
Le décret se présente comme l'application du règlement européen 2024/1028 sur la collecte et l'échange de données relatives aux services de location de logements de courte durée (CGPJ) ; ce règlement, adopté le 11 avril 2024, s'applique depuis le 20 mai 2026 selon EUR-Lex. Pour le contexte européen, voyez notre article sur le règlement 2024/1028. Autre pays, même logique d'enregistrement : voyez notre article sur la Belgique (Flandre et Bruxelles).
Pourquoi le Tribunal suprême a-t-il annulé le registre ?
Parce que l'État n'avait pas la compétence pour créer un registre national exhaustif. Selon le communiqué du CGPJ du 21 mai 2026, le Tribunal suprême, dans son arrêt n° 620/2026 (du 19 mai 2026 d'après l'alerte d'Andersen), a jugé que l'État n'a pas de titre de compétence pour établir une réglementation exhaustive d'un registre national qui se superpose aux registres régionaux existants pour les logements touristiques.
Le recours venait de la Generalitat valencienne, et l'arrêt l'a accueilli en partie. Le CGPJ explique plusieurs points :
- le tribunal a examiné quatre titres de compétence de l'État dans la Constitution (législation civile et ordonnancement des registres, égalité des droits, bases de la planification économique, statistiques) et a jugé qu'aucun ne couvrait la réglementation exhaustive du registre unique ;
- le règlement européen oblige à adapter les systèmes d'enregistrement existants, mais il n'exige pas que la procédure d'un État membre soit nationale ;
- la procédure ne visait pas à inscrire un contrat de location, mais à obtenir un numéro de registre indispensable pour proposer un logement sur une plateforme.
Qu'est-ce qui reste en vigueur après l'arrêt ?
L'arrêt n'annule qu'une partie du décret. Le CGPJ précise que le tribunal a annulé uniquement les dispositions créant le « registre unique des locations » et a rejeté le recours pour le reste : le guichet numérique unique, les obligations de transmission de données des plateformes en ligne et la transmission de données à des fins statistiques restent donc valables.
Selon l'alerte d'Andersen, qui est une analyse d'un cabinet d'avocats et non un texte officiel, l'annulation vise aussi l'obligation d'inscription au registre de la propriété (ou des biens meubles) pour obtenir le numéro, et elle laisse un vide réglementaire au niveau de l'État en matière de procédure d'enregistrement. Le cabinet recommande de suivre les évolutions législatives.
| Élément | Après l'arrêt | Source |
|---|---|---|
| Registre national unique et numéro national | Annulé | CGPJ |
| Guichet numérique unique | Maintenu | CGPJ |
| Transmission de données par les plateformes | Maintenue | CGPJ |
| Registres des communautés autonomes | Inchangés | Andersen, Airbnb |
Faut-il encore un numéro pour publier sur Airbnb ?
Pas le numéro national. La page d'aide d'Airbnb indique que les obligations liées à la procédure d'enregistrement et au numéro national (NRUA) ont été annulées par l'arrêt 620/2026, et que le numéro national n'est plus nécessaire pour publier une annonce sur Airbnb.
Airbnb a prévu deux champs distincts pour l'annonce : un champ pour le numéro national et un champ pour le numéro régional, où l'hôte indique son numéro s'il y en a un ou déclare une exemption. Pour le numéro régional, la plateforme demande d'utiliser le champ prévu quand il s'applique, ou de déclarer une exemption. Selon Andersen, les propriétaires et gestionnaires doivent vérifier quel numéro chaque plateforme exige selon la réglementation de la communauté autonome applicable à chaque logement.
En pratique, avant de modifier une annonce : consultez la page d'aide de la plateforme, et l'organisme du tourisme ou du logement de votre communauté autonome (nous n'avons pas lu de page régionale, donc nous ne détaillons aucune règle régionale ici).
Que se passait-il avant, et pourquoi cela a-t-il compté ?
Le gouvernement espagnol a lié le numéro national aux retraits d'annonces. Dans un communiqué du 15 juillet 2025, le ministère du Logement et de l'Agenda urbain annonce un accord avec Airbnb : la plateforme enverrait chaque mois, à partir d'août 2025, les informations exigées par la réglementation, dont les numéros d'enregistrement nationaux et régionaux, et retirerait les annonces présentant des irrégularités dans le registre national.
Le communiqué précise la procédure : Airbnb devait prévenir l'hôte et lui laisser un délai pour corriger, sauf si l'irrégularité venait de la révocation d'un numéro national, auquel cas le retrait avait lieu 48 heures après la notification du ministère. Cette procédure reposait sur le numéro national. Nous n'avons pas trouvé de source lue sur ce que l'accord devient après l'arrêt.
Quelle obligation reste pour les voyageurs accueillis ?
La communication des données des voyageurs reste en vigueur : elle vient d'un autre décret, le décret royal 933/2021, que l'arrêt ne concerne pas. Ce décret fixe, selon le texte du BOE, les obligations de registre documentaire et d'information pour les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre professionnel ou non, des activités d'hébergement ; il s'applique aussi aux plateformes numériques d'intermédiation qui offrent des services en Espagne. Il est entré en vigueur le 27 avril 2022.
Voici ce que dit le texte pour un hôte qui n'est pas professionnel :
- il est dispensé du registre documentaire et de la conservation des données, mais reste soumis aux obligations de communication ;
- avant de commencer l'activité, il communique ses données aux autorités compétentes, dans un délai de dix jours après les démarches administratives requises et en tout cas avant l'exercice effectif ;
- il transmet les données de son activité (données des voyageurs et de la transaction : contrat, exécution, paiement) de manière immédiate et en tout cas dans un délai maximal de 24 heures après la réservation ou la signature du contrat (ou son annulation) et après le début du service ;
- ces communications se font par voie télématique, sauf pour l'hôte non professionnel qui peut utiliser des moyens non télématiques selon la procédure fixée.
Pour les hôtes professionnels, les données doivent aussi être conservées trois ans à compter de la fin du service. Qui est « professionnel » selon la réglementation, et quelle procédure suivre, n'a pas pu être lu sur la page du ministère de l'Intérieur : vérifiez-le sur le site du ministère. Pour comparer avec la France, voyez notre article sur le registre des voyageurs.
Que faire si vous gérez un logement en Espagne ?
Faites trois vérifications, dans cet ordre :
- Annonce : dans chaque plateforme, lisez les champs de numéro national et régional, et gardez le numéro régional si votre communauté en exige un ;
- Voyageurs : vérifiez que la communication des données des voyageurs est en place (décret royal 933/2021) et qu'elle respecte le délai de 24 heures ;
- Règles locales : renseignez-vous auprès de votre communauté autonome et de votre commune : selon Andersen, les registres régionaux existent en vertu des compétences des communautés en matière de tourisme, et le Tribunal suprême a jugé que l'État ne pouvait pas leur superposer un registre national exhaustif.
Pour comparer avec un autre pays, voyez notre guide de l'Angleterre, où un registre national est annoncé mais pas encore ouvert.
Comment accueillir des voyageurs étrangers dans un logement en Espagne ?
Avec des consignes dans la langue du voyageur et une information claire sur les règles du logement. Traduire les consignes (arrivée, règlement intérieur, départ) dans la langue du voyageur évite des questions. Voyez notre article sur les langues du livret. L'outil gratuit générateur de livret d'accueil crée un livret PDF et sa version téléphone sans compte.
L'essentiel à retenir
Information
- Registre national annulé : l'arrêt 620/2026 du Tribunal suprême (19 mai 2026) annule la procédure de registre unique du décret royal 1312/2024, faute de compétence de l'État (CGPJ, 21 mai 2026).
- Maintenu : le guichet numérique unique, la transmission de données par les plateformes et les données statistiques (CGPJ).
- Airbnb : le numéro national n'est plus nécessaire pour publier ; deux champs existent, national et régional (page d'aide d'Airbnb).
- Régions : les registres des communautés autonomes subsistent ; vérifiez ce que chaque plateforme exige pour votre logement (Andersen, analyse d'un cabinet).
- Voyageurs : le décret royal 933/2021 reste en vigueur : communication des données dans un délai maximal de 24 heures, même pour un hôte non professionnel (BOE).
- Non lu : texte intégral de l'arrêt, pages des ministères du Logement et de l'Intérieur, règles régionales.
FAQ
Le numéro d'enregistrement espagnol est-il encore obligatoire en 2026 ?
Le numéro national n'est plus obligatoire : le Tribunal suprême a annulé la procédure de registre unique, et Airbnb dit que le numéro national n'est plus nécessaire pour publier. Un numéro régional peut rester exigé selon votre communauté autonome : vérifiez-le auprès d'elle.
Pourquoi le Tribunal suprême a-t-il annulé le registre ?
Il a jugé que l'État n'avait pas de titre de compétence pour établir une réglementation exhaustive d'un registre national qui se superpose aux registres des communautés autonomes (communiqué du CGPJ, 21 mai 2026). Il a aussi relevé que le règlement européen n'exige pas une procédure nationale.
Que devient l'obligation pour les plateformes de transmettre des données ?
Elle reste. Selon le CGPJ, le tribunal a rejeté le recours pour ce qui concerne le guichet numérique unique, les obligations de transmission de données des plateformes en ligne et la transmission de données statistiques.
Dois-je toujours communiquer les données de mes voyageurs en Espagne ?
Oui : le décret royal 933/2021 n'est pas concerné par l'arrêt. Selon le texte du BOE, l'hôte non professionnel reste soumis aux obligations de communication, dans un délai maximal de 24 heures après la réservation ou la signature du contrat et après le début du service. Vérifiez la procédure sur le site du ministère de l'Intérieur.
Mon annonce peut-elle être retirée si mon numéro régional manque ?
Nous n'avons pas de source lue qui le dise pour votre cas. Les retraits de 2025 portaient sur le numéro national ; pour le numéro régional, regardez la réglementation de votre communauté et les règles de la plateforme.
Le règlement européen change-t-il quelque chose ?
Le règlement (UE) 2024/1028 s'applique depuis le 20 mai 2026 et ne demande pas de procédure d'enregistrement nationale, selon le Tribunal suprême : ce sont les États membres, régions comprises, qui organisent l'enregistrement. Voyez notre article sur ce règlement et celui sur la loi Le Meur pour la France.
Un registre annulé, des règles régionales à suivre
En Espagne, la fin du registre national ne supprime ni les registres régionaux, ni la communication des voyageurs : elle les remet au premier plan. Gardez votre livret d'accueil clair et dans la langue du voyageur : commencez par le générateur de livret d'accueil gratuit, puis découvrez l'offre Essentiel (gratuit, options à la carte) et les autres formules sur la page Tarifs.
Crédits images. Couverture : photo « A row of buildings with balconies and a street light » de Bernhard, Unsplash, licence Unsplash. Photos du texte : « A balcony with potted plants and a wrought iron railing » de William Broad, Unsplash, et « White and red concrete building » de Frames For Your Heart, Unsplash, licence Unsplash.
