Téléservice national : refaire son numéro d'enregistrement

Le téléservice national des meublés de tourisme doit ouvrir fin 2026. Tous les hôtes devront demander un nouveau numéro : ce qui change et comment s'y préparer.

Équipe Majordia9 min

Téléservice national : refaire son numéro d'enregistrement
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Vous louez votre logement sur Airbnb ou Booking et votre mairie vous a déjà donné un numéro d'enregistrement ? Il faudra probablement le refaire. L'État prépare un téléservice national qui remplacera les formulaires des communes : son ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026, c'est-à-dire d'ici la fin de l'année. Tous les loueurs, sans exception, devront y demander un numéro pour chacun de leurs meublés de tourisme.

Cet article fait le point sur ce que disent aujourd'hui les pages officielles : ce qui est annoncé, ce qui ne l'est pas encore, ce que vous devez faire en attendant et pourquoi il vaut mieux ne rien imprimer en dur avec votre numéro actuel.

Il s'appuie sur la page de la Direction générale des Entreprises (DGE) consacrée à l'API meublés (mise à jour le 23 juillet 2026, lue en entier), l'actualité de service-public.gouv.fr du 27 juillet 2026, la fiche service-public.gouv.fr sur la location de sa résidence principale (vérifiée le 21 mai 2026), la page de la Ville de Lyon et la page de la Ville de Paris (mise à jour le 25 mars 2026).

Dernière vérification des sources : 10 novembre 2026. Le téléservice n'est pas encore ouvert à cette date et son jour d'ouverture n'est pas fixé : les règles citées sont à vérifier selon votre situation et votre commune.

Qu'est-ce que le téléservice national d'enregistrement ?

Le téléservice national est un formulaire en ligne unique, accessible depuis une page publique du site de la DGE, qui délivrera automatiquement un numéro d'enregistrement à chaque loueur de meublé de tourisme. Il reposera sur la plateforme Démarche Numérique et transmettra les informations à l'application « API meublés », que les communes utiliseront pour contrôler les annonces, selon la DGE.

L'idée vient de la loi Le Meur : au lieu d'un formulaire différent par commune (certaines utilisent leur propre site, d'autres un prestataire), une seule démarche, la même partout. Vous retrouverez le contexte dans notre guide sur la loi Le Meur et le numéro d'enregistrement.

Trois points de vocabulaire utiles :

  • NER : numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, celui qui doit figurer sur vos annonces.
  • API meublés : l'application de l'État qui rassemble les données d'activité envoyées par les plateformes (Airbnb, Abritel, Booking) et les communes. Selon la DGE, vous ne pouvez pas vous y inscrire en tant que loueur : seul le téléservice vous concerne.
  • IDM : intermédiaire de location de meublés, c'est-à-dire une plateforme.

Quand ouvre le téléservice national ?

La mise en service est prévue au quatrième trimestre 2026, d'après la DGE, la Ville de Lyon et service-public.gouv.fr. Aucune de ces pages ne donne de jour précis : tant que la DGE n'annonce pas de date, considérez que l'ouverture peut intervenir à tout moment d'ici fin décembre, voire un peu plus tard.

Ne basez donc aucune décision sur une date supposée, et surveillez la page de la DGE.

Le calendrier se lit ainsi :

ÉtapeCe que disent les sourcesSource
Aujourd'huiLes règles de votre commune s'appliquent encoreDGE, service-public.gouv.fr
Quatrième trimestre 2026Ouverture annoncée du téléservice nationalDGE, Ville de Lyon
Après l'ouverturePlusieurs mois pour renouveler un numéro communal, durée non préciséeDGE
Fin de la transitionLes anciens numéros deviennent invalidesDGE, service-public.gouv.fr

Quelles obligations avez-vous en attendant ?

D'ici l'ouverture du téléservice, vos obligations restent celles de votre commune : si elle a instauré une procédure d'enregistrement, vous devez continuer à l'utiliser ; ailleurs, les obligations déclaratives existantes ne changent pas, notamment la déclaration en mairie lorsqu'elle est requise, selon la DGE.

Service-public.gouv.fr écrit dans son actualité du 27 juillet 2026 que l'enregistrement est « actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites tendues » et qu'il le deviendra dans toutes les communes à compter de la mise en service du téléservice. À Lyon, la Ville précise que l'enregistrement sur son propre téléservice reste obligatoire dans l'attente. À Paris, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute location en meublé touristique et le numéro est délivré immédiatement.

Une conséquence pratique, souvent mal connue : tant que le téléservice n'est pas ouvert, si votre commune n'a pas instauré l'enregistrement, les plateformes ne peuvent pas exiger de numéro pour un logement situé chez vous. C'est la DGE qui le dit, et elle ajoute que c'est au loueur de le signifier à la plateforme. À vérifier selon votre commune avant de répondre à une demande de numéro.

Pour savoir où vous en êtes, une démarche de dix minutes suffit : cherchez sur le site de votre mairie « meublé de tourisme » ou « déclaration », et notez si un numéro vous est demandé.

Documents administratifs et clés sur un bureau
Documents administratifs et clés sur un bureau

Qui devra demander un nouveau numéro ?

Tous les loueurs, sans exception, devront demander un numéro au téléservice national pour chaque meublé de tourisme mis en location, y compris ceux qui ont déjà un numéro délivré par leur commune, selon la DGE.

Cela concerne trois profils :

  1. Vous avez déjà un numéro communal : vous disposerez d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler. La DGE ne donne pas la durée exacte. Après cette période, tous les anciens numéros deviennent invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes.
  2. Vous louez dans une commune sans enregistrement : l'obligation vous concernera désormais. La DGE précise qu'elle s'applique aussi aux loueurs qui n'étaient pas concernés jusque-là.
  3. Vous gérez plusieurs logements, ou vous êtes une petite conciergerie : un numéro par meublé, donc autant de démarches que de logements.

Ne sont pas concernés, d'après la DGE : les chambres d'hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes. Le dispositif ne vise que les meublés de tourisme, c'est-à-dire les villas, appartements ou studios meublés loués à une clientèle de passage. Si vous hésitez entre les deux statuts, voyez notre comparatif chambre d'hôtes ou meublé de tourisme.

Que change le nouveau numéro pour vos annonces ?

Le nouveau numéro sera délivré automatiquement, avec un format différent de celui de votre commune : une partie fixe (le trigramme FRA et le code INSEE de la commune) suivie d'une partie aléatoire. La DGE précise que ce format est « en cours de stabilisation » : ne le considérez pas comme définitif.

Aujourd'hui, le numéro communal compte 13 caractères répartis en trois groupes : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant de 6 chiffres et une clé de contrôle de 2 caractères, d'après service-public.gouv.fr. Si vous l'avez recopié dans vos annonces, votre livret ou vos messages, il faudra le remplacer partout une fois le nouveau numéro obtenu.

Autres changements à connaître, toujours selon la DGE :

  • La commune ne valide plus avant. Le numéro est délivré automatiquement, puis la commune contrôle après coup et peut le suspendre ou le retirer si vous ne respectez pas vos obligations.
  • Le changement d'usage est demandé. Le formulaire demandera la référence de l'autorisation de changement d'usage et sa date d'attribution, pour que la commune puisse vérifier le respect des règles.
  • Les numéros seront publics. Les numéros délivrés par le téléservice seront consultables par le grand public sur la page d'accueil de l'API meublés, et exportables.
  • Les contrôles s'appuient sur les données des plateformes. Depuis l'article 103 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534), les données centralisées par l'API meublés peuvent servir aux collectivités pour contrôler les déclarations, selon la DGE.

Que risque-t-on sans numéro valide ?

D'après la DGE, qui cite le code du tourisme (article L. 324-1-1), proposer un meublé de tourisme sans avoir fait la déclaration soumise à enregistrement est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €. Une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro peut aller jusqu'à 20 000 €.

Attention : les montants varient selon les pages officielles. La fiche de service-public.gouv.fr sur la résidence principale (vérifiée le 21 mai 2026) et la page de la Ville de Paris (mise à jour le 25 mars 2026) parlent de 5 000 € pour l'absence d'enregistrement. Le plafond légal et le montant effectivement appliqué par une commune peuvent donc différer : vérifiez auprès de la vôtre.

Un autre risque est très concret : une annonce sans numéro valide peut être refusée ou retirée par la plateforme. C'est pourquoi la période de transition compte. Si votre ancien numéro devient invalide un jour et que vous ne l'avez pas renouvelé, votre annonce peut disparaître au pire moment, en pleine saison.

Et la taxe de séjour, change-t-elle aussi ?

Non : le téléservice national ne sert ni à déclarer ni à payer la taxe de séjour. La DGE rappelle que l'API meublés n'est pas un outil de télédéclaration de cette taxe. Une expérimentation de télédéclaration, la plateforme FARITAS opérée par la DGFiP, est en cours jusqu'à la fin de 2026 pour la taxe collectée par les opérateurs numériques. Pour le calcul de la taxe de votre commune, consultez notre guide sur la taxe de séjour en location courte durée.

Formulaire d'enregistrement en ligne sur un ordinateur
Formulaire d'enregistrement en ligne sur un ordinateur

Comment se préparer dès maintenant ?

Vous n'avez rien à demander au téléservice tant qu'il est fermé, mais quelques gestes d'une heure évitent la panique le jour de l'ouverture. Voici une liste dans l'ordre.

  1. Notez votre situation par logement : commune, numéro actuel s'il existe, date de délivrance, résidence principale ou secondaire.
  2. Retrouvez vos justificatifs : l'autorisation de changement d'usage (référence et date) si votre logement n'est pas votre résidence principale, ainsi que l'identifiant de votre local. Le formulaire national devrait les demander, selon la DGE.
  3. Gardez un seul endroit où figure le numéro. Plus il est recopié (annonces, mails, livret imprimé, plaque sur la porte), plus il sera long à remplacer.
  4. Prévenez votre syndic si besoin. Un copropriétaire déclaré loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic, rappelle service-public.gouv.fr.
  5. Surveillez la page de la DGE et le site de votre mairie. Selon la DGE, l'information directe des loueurs relèvera des communes et des plateformes : surveillez aussi les messages d'Airbnb et de Booking.
  6. Ne payez personne pour « s'enregistrer à votre place ». La démarche sera un formulaire accessible depuis le site de la DGE, et la DGE ne mentionne aucun frais. Méfiez-vous des sites qui proposent un « enregistrement officiel » avant l'ouverture.

Si vous êtes éloigné du numérique, la DGE indique que les maisons France services et les conseillers numériques peuvent vous aider, car la loi n'a prévu aucune procédure papier de remplacement.

Votre livret d'accueil : pourquoi éviter le papier pour le numéro

Un numéro d'enregistrement qui change est exactement le cas où un livret imprimé se périme. Avec un livret en ligne, que les voyageurs ouvrent en scannant un QR code, vous mettez à jour le numéro une fois et tous les voyageurs voient la bonne version, sans réimprimer. Majordia traduit automatiquement le livret en 6 langues, ce qui évite aussi de corriger chaque version à la main.

Vous pouvez aussi lire notre guide sur le registre des voyageurs : c'est une obligation distincte, qui continue de s'appliquer. Et si vous louez votre résidence principale, gardez un œil sur votre compteur de nuitées : voyez le plafond de 90 jours et ce qu'impose le règlement européen aux plateformes.

L'essentiel à retenir

Information

  • Le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 (DGE, service-public.gouv.fr, Ville de Lyon). Aucun jour précis n'est publié au 10 novembre 2026.
  • Tous les loueurs devront demander un numéro par meublé, y compris ceux qui en ont déjà un ; les anciens numéros deviendront invalides après plusieurs mois de transition (durée non précisée).
  • D'ici là, les règles de votre commune s'appliquent. Si elle n'a pas instauré l'enregistrement, les plateformes ne peuvent pas exiger de numéro, selon la DGE.
  • Le nouveau numéro sera délivré automatiquement (FRA, code INSEE, partie aléatoire, format en cours de stabilisation), avec un contrôle de la commune après coup.
  • Amende maximale : 10 000 € sans déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration selon la DGE ; 5 000 € selon la fiche service-public.gouv.fr et la Ville de Paris : à vérifier auprès de votre commune.
  • Chambres d'hôtes, bateaux, cabanes, yourtes, bulles et roulottes ne sont pas concernés.

FAQ

Le téléservice national d'enregistrement est-il déjà ouvert ?

Non, pas au 10 novembre 2026. La DGE, service-public.gouv.fr et la Ville de Lyon annoncent une ouverture au quatrième trimestre 2026, sans date précise. Tant qu'il n'est pas ouvert, vous suivez la procédure de votre commune.

Dois-je demander un nouveau numéro si ma commune m'en a déjà donné un ?

Oui, à l'ouverture du téléservice. La DGE indique que tous les loueurs, sans exception, devront demander un numéro pour chaque meublé, et que les titulaires d'un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler. Après cette période, les anciens numéros ne seront plus valides.

Ma commune n'a pas d'enregistrement : une plateforme peut-elle me demander un numéro ?

Pas avant l'ouverture du téléservice, selon la DGE. Tant que celui-ci n'est pas ouvert, si la commune n'a pas instauré la procédure, les plateformes ne peuvent pas exiger de numéro, et c'est au loueur de le signifier. Après l'ouverture, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes, d'après service-public.gouv.fr.

Le téléservice est-il payant ?

Les pages officielles lues ne mentionnent aucun frais pour le loueur. Elles décrivent un formulaire à remplir, qui donne automatiquement un numéro. Méfiez-vous de tout site privé qui vous demande de l'argent pour un « enregistrement officiel ».

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas mon numéro à temps ?

Après la fin de la période de transition, l'ancien numéro devient invalide et ne peut plus être utilisé auprès des plateformes, d'après la DGE. Une annonce sans numéro valide risque d'être refusée, et la commune peut prononcer une amende administrative dont le plafond légal est de 10 000 € selon la DGE.

Ma chambre d'hôtes doit-elle s'enregistrer sur le téléservice ?

Non, d'après la DGE : les chambres d'hôtes, les péniches, les bateaux, les cabanes, les yourtes, les bulles et les roulottes ne sont pas concernés par l'enregistrement via le téléservice national.

Préparez le terrain, sans paniquer

Rien ne presse tant que la date d'ouverture n'est pas publiée, mais un numéro qui change et des annonces à mettre à jour sont plus faciles à gérer avec un livret en ligne. Avec l'offre Essentiel (gratuit, options à la carte), créez votre livret d'accueil sans inscription : PDF et code à scanner, modifiables sans réimprimer. Et si votre compte est ouvert, les options se choisissent ensuite à la carte.

Crédits images. Couverture : photo de bureau avec documents, Unsplash, licence Unsplash.

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