Taxe d'habitation : résidence secondaire louée en LCD

Si vous louez en courte durée un logement qui n'est pas votre résidence principale, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste généralement à votre nom, même si le logement est occupé par des voyageurs presque toute l'année. La raison tient en une date : la situation du logement au 1er janvier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un propriétaire qui peut accepter ou refuser les séjours est regardé comme conservant la jouissance du bien.

Dans certaines communes, une majoration votée par le conseil municipal peut ensuite gonfler la note jusqu'à 60 % de la part communale. Et pour compliquer le tout, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut s'appliquer au même logement. Ce guide fait le point sur la règle, les chiffres 2026 de la majoration, les exonérations possibles et la déclaration d'occupation des biens.

Dernière vérification des sources officielles : 8 octobre 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : à vérifier selon votre situation auprès de votre service des impôts ou d'un expert-comptable.

Qui paie la taxe d'habitation d'un meublé loué en courte durée ?

La règle générale veut que la taxe d'habitation soit due par l'occupant du logement au 1er janvier. Pour un meublé loué à la nuitée ou à la semaine, la réponse est différente : le propriétaire reste redevable s'il est regardé comme conservant la disposition du logement une partie de l'année.

Dans sa décision du 15 juin 2023 (n° 468195), le Conseil d'État rappelle d'abord que « est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition ». Il juge ensuite que, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire « peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ». Dans l'affaire jugée, l'appartement était loué « pour de courtes durées et pour des périodes qu'il était loisible aux requérants d'accepter ou de refuser » : le pourvoi des propriétaires a été rejeté.

Le ministère de l'Économie a confirmé cette lecture dans sa réponse à la question écrite n° 916 de la députée Françoise Buffet (question publiée le 15 octobre 2024, réponse du 3 juin 2025). Pour les locations meublées de courte durée proposées via des plateformes, la THRS s'applique dès lors que le propriétaire peut accepter ou refuser les périodes de location.

Quelle exception pour un logement réservé à la location ?

D'après la fiche service-public.gouv.fr sur la taxe d'habitation des résidences secondaires (vérifiée le 24 août 2026), un loueur de meublé est imposé au titre de la THRS sauf si les locaux concernés sont aménagés et réservés exclusivement à la location. Cette exception est étroite et se juge au cas par cas : un logement que vous pouvez aussi occuper vous-même est difficilement un local réservé exclusivement à la location.

Lecture Majordia des sources citées. Chaque situation dépend des faits : à vérifier selon votre situation.

Pourquoi lit-on encore « les meublés de tourisme ne paient pas la taxe d'habitation » ?

Parce que d'anciennes versions de la doctrine administrative le disaient. Le BOFiP BOI-IF-TH-10-20-20, dans sa version de 2016, indique que les meublés de tourisme ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais à la CFE. Cette version est antérieure à la décision du Conseil d'État de 2023 et à la réponse ministérielle de 2025, qui retiennent une double imposition possible. Si un site non daté vous affirme le contraire, vérifiez sa date.

Illustration : en-tête d'un avis d'impôt de taxe d'habitation 2020, Direction générale des finances publiques, Wikimedia Commons, domaine public.

Comment la THRS est-elle calculée ?

Selon la fiche de service-public.gouv.fr, la taxe est égale à la valeur locative cadastrale du logement multipliée par un taux qui varie selon les communes. Aucun taux national unique n'existe : votre avis d'impôt et le site de votre commune sont les seules références fiables pour estimer le montant.

La même fiche précise les dates utiles :

• 1er janvier : date à laquelle votre situation est appréciée ;
• avant le 1er juillet : déclaration à l'administration pour un nouveau bien ou en cas de changement ;
• dernier trimestre : émission de l'avis d'imposition.

Qu'est-ce que la majoration de la THRS ?

La majoration permet à certaines communes d'augmenter leur part de la taxe sur les résidences secondaires. Elle repose sur l'article 1407 ter du code général des impôts, reproduit dans la fiche TH-7 de la Direction générale des collectivités locales (édition 2025).

• Qui décide ? Le conseil municipal des communes situées dans le périmètre de la taxe sur les logements vacants (liste du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).
• De combien ? Un pourcentage compris entre 5 % et 60 % de la part communale.
• Quand ? Par une délibération prise avant le 1er octobre pour s'appliquer aux impositions de l'année suivante.
• À quels logements ? À tous les logements meublés non affectés à l'habitation principale : la commune ne peut pas exclure certains logements de sa délibération.

Le BOFiP BOI-IF-TH-70 précise que la majoration s'applique aux logements « loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire ». Un meublé de tourisme loué à la semaine est donc concerné au même titre qu'une résidence secondaire que vous occupez l'été.

Pour illustrer l'effet du taux, prenons une part communale de 100 € à titre d'exemple arithmétique, qui n'est pas une donnée réelle : elle devient 105 € avec une majoration de 5 % et 160 € avec une majoration de 60 %. Le calcul réel dépend de la base et des taux de votre commune, avec un plafonnement prévu par l'article 1636 B septies du CGI.

Combien de communes appliquent la majoration en 2026 ?

La note « Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 2026 » de la DGFiP (juillet 2026) donne les chiffres de référence :

Source : DGFiP, juillet 2026. La note signale aussi que la note 2025 mentionnait 1 628 communes, écart lié à une commune nouvelle.

La carte est très inégale selon les régions : la majoration est la plus fréquente en Bretagne (84,6 % des communes concernées), en Nouvelle-Aquitaine (67,9 %) et dans les Pays de la Loire (65,1 %), contre 29 % en Île-de-France. Trois régions concentrent à elles seules 868 des 1 666 communes, soit 52 % : Auvergne-Rhône-Alpes (342), Provence-Alpes-Côte d'Azur (340) et Occitanie (186).

Photo : Gzen92, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

Peut-on obtenir un dégrèvement de la majoration ?

Oui, sur réclamation, dans trois cas prévus par l'article 1407 ter : les personnes contraintes de résider près de leur lieu de travail dans un logement distinct de leur habitation principale, les personnes hébergées durablement en établissement de soins ou médico-social, et celles qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent pas affecter le logement à l'habitation principale. Selon le BOFiP, ce caractère involontaire n'est pas présumé : c'est au contribuable de le prouver.

THRS et CFE : une double imposition est-elle possible ?

Oui. La réponse ministérielle n° 916 indique qu'un meublé loué qui n'est pas la résidence principale peut être soumis à la fois à la CFE et à la THRS. Selon la fiche Entreprendre.service-public.gouv.fr sur la CFE (vérifiée le 2 avril 2026), l'activité entre dans le champ de la CFE au-delà de 5 000 € de recettes brutes hors taxes, et la CFE n'est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Notre guide dédié à la CFE en location meublée détaille le calcul de la base minimum et la déclaration. Retenez ici une habitude simple : à la réception de vos avis, vérifiez les deux lignes. Pour replacer ces impôts locaux dans votre rentabilité globale, consultez aussi la fiscalité de la location courte durée.

Existe-t-il des exonérations pour un meublé de tourisme ?

Oui, mais seulement dans des zones précises. D'après la fiche service-public.gouv.fr (vérifiée le 24 août 2026), les communes situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes. La réponse ministérielle n° 916 précise que l'exonération ne porte que sur la surface affectée à l'activité et que le dispositif FRR est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

• Pour 2027, la commune ou l'intercommunalité devait délibérer avant le 1er octobre 2026 : cette date vient de passer, renseignez-vous auprès de votre mairie.
• La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 13567*02, à déposer avant le 1er mars de l'année concernée.
• Le classement joue un rôle : l'exonération vise les meublés classés. Notre guide du classement des meublés de tourisme explique la démarche, valable 5 ans.

Le statut compte aussi : une chambre d'hôtes et un meublé de tourisme n'ont pas les mêmes démarches, comme le détaille notre comparatif chambre d'hôtes ou meublé de tourisme.

Que faut-il déclarer dans « Biens immobiliers » ?

Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur impots.gouv.fr. Selon la page « Quelles sont les informations à déclarer via le service en ligne Biens immobiliers », il faut signaler tout changement « dès le changement d'occupant ou de situation » et renseigner la situation du logement au 1er janvier. Pour une location saisonnière, l'administration demande :

• le début de la période de location saisonnière ;
• les modalités de gestion du bien ;
• le cas échéant, la classification en meublé de tourisme.

Aucun occupant n'est à renseigner pour une location saisonnière. Selon service-public.gouv.fr, l'absence ou l'inexactitude de déclaration expose à une amende de 150 € par bien. Les deux sites ne mettent pas l'accent sur la même échéance (changement de situation pour l'un, 1er juillet pour l'autre) : déclarez dès que la situation change, sans attendre.

Calendrier : quelles dates garder en tête ?

Les erreurs à éviter

• Croire que la location saisonnière supprime la THRS. La décision de 2023 dit l'inverse pour les périodes que vous pouvez refuser.
• Oublier la majoration. Elle dépend de la commune et se vote avant le 1er octobre : relisez la délibération locale chaque automne.
• Ne regarder qu'une ligne d'avis. La CFE et la THRS sont indépendantes et peuvent coexister.
• Négliger la déclaration d'occupation. L'amende est de 150 € par bien selon service-public.gouv.fr.
• Se fier à un article ancien. Plusieurs contenus d'avant 2023 affirment que les meublés de tourisme échappent à la taxe d'habitation.

L'essentiel à retenir

FAQ

Un meublé de tourisme loué toute l'année est-il soumis à la THRS ?

Souvent oui, tant que vous gardez la possibilité de refuser des séjours : le Conseil d'État retient que le propriétaire conserve alors la jouissance au 1er janvier. L'exception prévue par service-public.gouv.fr vise les locaux aménagés et réservés exclusivement à la location. À vérifier selon votre situation.

La majoration de 60 % s'applique-t-elle partout ?

Non. Elle ne concerne que les communes situées dans le périmètre de la taxe sur les logements vacants et qui ont voté la majoration : 1 666 sur 3 689 en 2026 selon la DGFiP. Le taux voté va de 5 % à 60 %.

Faut-il payer la THRS et la CFE pour le même logement ?

C'est possible. Selon la réponse ministérielle n° 916, un meublé loué qui n'est pas la résidence principale peut relever des deux impôts. La CFE n'est pas due sous 5 000 € de recettes brutes hors taxes, et pas du tout lorsque la location porte sur un logement inclus dans votre résidence principale.

Ma commune peut-elle exonérer mon meublé classé ?

En zone ZFRR, oui : elle peut exonérer les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, sur la surface affectée à l'activité. La délibération pour 2027 devait être prise avant le 1er octobre 2026. Demandez l'exonération avant le 1er mars avec le Cerfa n° 13567*02.

Quelle sanction en cas de déclaration d'occupation oubliée ?

Selon service-public.gouv.fr, une déclaration absente ou inexacte expose à une amende de 150 € par bien. La page impots.gouv.fr demande de déclarer tout changement dès qu'il survient.

Gagner du temps sur le reste de la gestion

La fiscalité locale demande de la rigueur, mais l'accueil des voyageurs ne devrait pas vous prendre le même temps. Avec le livret d'accueil digital de Majordia, chaque logement dispose de son propre livret accessible par QR code, avec des tuiles pour le Wi-Fi, le digicode, le contact et les urgences. Le contenu est traduit automatiquement dans six langues : français, anglais, allemand, espagnol, italien et néerlandais. Comparez les formules sur la page Tarifs.

Crédits images. Couverture : maison de bord de mer à Plérin (Côtes-d'Armor), photo Pascal Bernardon, Unsplash, licence Unsplash. Illustrations : Direction générale des finances publiques (domaine public) et Gzen92 (CC BY-SA 4.0), via Wikimedia Commons ; images converties au format WebP, redimensionnées et recadrées.