CFE en location meublée : qui doit la payer en 2026 ?

Oui, un loueur en meublé est en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s'il loue un seul logement et même si ses revenus sont déclarés au régime micro-BIC. La location meublée est en effet considérée par la loi comme une activité professionnelle. Mais ce principe connaît de nombreuses exceptions, dont certaines dépendent d'une décision de votre commune : c'est ce qui rend le sujet confus pour beaucoup d'hôtes.

Cet article part des textes et des pages officielles pour répondre à trois questions : suis-je concerné, puis-je être exonéré, et que dois-je déclarer et quand ? Il ne remplace pas l'avis de votre service des impôts des entreprises (SIE), car la réponse dépend de votre commune et de la façon dont vous occupez le logement.

Dernière vérification des sources officielles : 7 octobre 2026. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé : à vérifier selon votre situation.

La CFE s'applique-t-elle à la location meublée ?

La réponse courte : oui, par principe. Selon la page « Les locations meublées » d'impots.gouv.fr (modifiée le 8 avril 2026), « les loueurs en meublé sont imposables à la CFE », sous réserve des exonérations décrites plus bas.

La doctrine administrative explique pourquoi. Dans le BOFiP consacré à la CFE (version du 8 novembre 2023), les activités de location ou de sous-location de locaux meublés sont « réputées professionnelles » en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. Elles sont donc passibles de la CFE.

Le gouvernement le confirme dans sa réponse à la question écrite n° 916 de l'Assemblée nationale (réponse publiée au Journal officiel le 3 juin 2025) : l'activité de location de locaux d'habitation meublés, qu'elle passe par des plateformes ou non, est « par nature » constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle, et les loueurs de meublés de tourisme sont imposables à la CFE.

Ce qui compte n'est donc ni la plateforme utilisée, ni le régime d'impôt sur le revenu, ni le nombre de logements : c'est la nature de l'activité. La CFE est un impôt local, établi au nom du loueur et distinct de la taxe foncière, que paie le propriétaire du bien. Elle ne se confond pas non plus avec la taxe de séjour, collectée auprès des voyageurs.

Qui est exonéré de CFE en location meublée ?

Trois exonérations « personnelles » figurent à l'article 1459 du code général des impôts, auxquelles s'ajoutent un seuil de recettes et des mesures locales. Le BOFiP distingue deux exonérations de plein droit et une exonération facultative.

La location accidentelle (1° de l'article 1459)

Sont exonérés les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, à condition que la location ne présente « aucun caractère périodique » (BOFiP, n° 50). Impots.gouv.fr est explicite : les locations renouvelées chaque année ne sont pas considérées comme exceptionnelles. Un hôte qui loue chaque été n'entre donc pas dans cette case.

Une pièce de votre résidence principale (2° de l'article 1459)

Selon le BOFiP (n° 60 à 110), trois conditions s'appliquent ensemble :

• les pièces louées font partie intégrante de votre habitation principale ;
• elles constituent la résidence principale du locataire (les étudiants sont réputés résider là où ils séjournent pendant l'année universitaire) ;
• le loyer reste dans des limites raisonnables.

L'exonération est exclue pour des pièces formant des logements indépendants de l'habitation principale, par exemple avec cuisine et salle d'eau, accès individuel aux parties communes ou boîte aux lettres propre. Elle vise donc la chambre louée à un étudiant, pas le meublé de tourisme loué à la semaine.

Un meublé compris dans votre habitation personnelle (3° de l'article 1459)

C'est l'exonération qui concerne le plus les hôtes. D'après la réponse ministérielle n° 916, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire).

Le BOFiP sur les exonérations facultatives (version du 6 juillet 2016) précise deux catégories :

• les loueurs de meublés de tourisme classés dans leur habitation personnelle, avec la condition que le meublé soit classé au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme (n° 170) ;
• les autres loueurs en meublé, dont les meublés non classés, pour tout ou partie de leur habitation personnelle (n° 200 et 210).

Deux nuances importantes :

1. La commune peut supprimer cette exonération. Les délibérations sont prises dans les conditions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour la totalité de la part de la collectivité (n° 10). Impots.gouv.fr parle d'un rétablissement de la CFE « par délibération ». L'assujettissement résulte donc, selon les termes du ministère, d'« une libre décision des collectivités locales concernées ».
2. Le logement doit relever de votre habitation personnelle. Le BOFiP limite l'exonération aux meublés qui dépendent de l'habitation personnelle, principale ou secondaire. Un appartement acheté uniquement pour être loué n'entre a priori pas dans cette définition : demandez confirmation à votre SIE avant de considérer que vous êtes exonéré.

Photo : JLPC, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.

Les recettes de 5 000 € au plus

Depuis le 1er janvier 2019, une exonération automatique s'applique, selon impots.gouv.fr, aux redevables « à base minimum » dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence (en général l'avant-dernière année) sont inférieurs ou égaux à 5 000 €. La page Entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 2 avril 2026) précise que l'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

Attention : ce seuil joue sur la cotisation minimum, pas sur toutes les situations. La déclaration initiale reste à déposer la première année, selon impots.gouv.fr, quel que soit votre régime d'imposition.

Les zones France ruralités revitalisation (FRR)

Dans les zones FRR, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent, selon la réponse ministérielle n° 916 (article 1466 G du code général des impôts), exonérer de CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont la location de meublés de tourisme. Là encore, tout dépend d'une délibération locale : renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quelle situation, quelle CFE ? Le tableau de synthèse

Ce tableau est une lecture de synthèse des textes cités ci-dessus, à confirmer auprès de votre SIE.

Combien coûte la CFE en location meublée ?

Il n'existe pas de montant national : la CFE se calcule sur la valeur locative de vos locaux, avec un taux voté localement. Pour un loueur de meublé non exonéré, le ministère indique que l'imposition se limite le plus souvent à une cotisation minimum, « proportionnée aux capacités contributives des redevables » (article 1647 D du code général des impôts).

La base minimum dépend de votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année et de votre commune. Voici les fourchettes 2026 publiées par Entreprendre.service-public.gouv.fr :

Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifiée le 2 avril 2026. Ces montants sont des bases : le montant à payer dépend ensuite du taux de votre collectivité. Cette base minimum s'applique lorsque la valeur locative réelle est inférieure à ce minimum.

Votre avis de CFE reste la seule référence pour connaître le montant exact dû dans votre commune. Ne le confondez pas avec votre impôt sur le revenu : les recettes de location meublée relèvent du régime micro-BIC ou du régime réel, décrits dans notre guide de la fiscalité de la location courte durée, et le choix entre LMNP et LMP concerne l'impôt sur le revenu, pas la CFE.

Quelles démarches et quelles dates retenir ?

La déclaration initiale 1447-C-SD

D'après impots.gouv.fr, la première année de location, vous devez déposer la déclaration n° 1447-C-SD auprès du SIE du lieu de situation du bien, au plus tard le 31 décembre. Ce point vaut quel que soit votre régime d'imposition des revenus. La fiche Entreprendre.service-public.gouv.fr donne la même règle pour une nouvelle entreprise : déclaration avant le 31 décembre de l'année de création, avec une exonération de l'année de création qui dépend de ce dépôt.

Même si vous pensez être exonéré, déposez-la : c'est elle qui permet à l'administration d'enregistrer votre situation et d'appliquer, le cas échéant, l'exonération.

La déclaration modificative 1447-M-SD

Elle n'est nécessaire qu'en cas de changement de surface, de demande d'exonération ou de modification d'un élément de la déclaration précédente. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : la fiche Entreprendre.service-public.gouv.fr cite le 5 mai 2026 pour la CFE 2027.

Le paiement

Les dates figurent sur la même fiche :

• CFE de 3 000 € ou moins : paiement au plus tard le 15 décembre ;
• CFE de plus de 3 000 € : un acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente, en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre.

Photo : Mathieu Kappler, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

CFE et taxe d'habitation : une double imposition ?

La réponse ministérielle n° 916 aborde un point souvent mal compris. Selon le gouvernement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la CFE. Il s'appuie sur une décision du Conseil d'État du 15 juin 2023 (n° 468195) : lorsque des locaux sont loués pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, celui-ci est regardé comme entendant en conserver la jouissance au 1er janvier.

Conséquence indiquée par le ministère : un logement meublé loué qui n'est pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette double imposition peut être supprimée ou atténuée dans certains cas, par exemple par l'exonération de CFE du 3° de l'article 1459, ou, en zone FRR, par une exonération de taxe d'habitation que la commune peut voter pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes.

Si vous louez une résidence secondaire sur Airbnb ou Booking, vérifiez donc les deux lignes sur vos avis d'imposition. Pour comparer les statuts de loueur, lisez aussi notre dossier chambre d'hôtes ou meublé de tourisme et notre guide du classement des meublés de tourisme, car le classement joue sur la fiscalité locale comme sur l'impôt sur le revenu.

Les erreurs à éviter

• Oublier la déclaration initiale parce que vous « êtes en micro-BIC » : le régime d'impôt sur le revenu n'a aucun effet sur l'obligation de la déposer.
• Supposer que la commune n'a rien décidé : l'exonération du 3° dépend d'une délibération qui peut exister ou non. Vérifiez auprès de votre mairie ou de votre SIE.
• Confondre habitation personnelle et logement dédié à la location : seul le premier est visé par l'exonération facultative, selon le BOFiP.
• Confondre le seuil de 5 000 € avec une exonération totale de formalités : il s'applique à la cotisation minimum et suppose d'être correctement déclaré.
• Ignorer la CFE quand vous passez de la location occasionnelle à la location régulière : une location renouvelée chaque année n'est plus « accidentelle ».
• Rater l'échéance du 15 décembre, qui reste la date limite de paiement du solde.

L'essentiel à retenir

FAQ

Un loueur en micro-BIC doit-il payer la CFE ?

Oui, en principe. Le régime micro-BIC concerne l'impôt sur le revenu, tandis que la CFE est un impôt local lié à l'activité professionnelle. Vous pouvez toutefois être exonéré selon votre situation, par exemple si vos recettes de l'avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 € ou si votre commune n'a pas supprimé l'exonération applicable à l'habitation personnelle.

Faut-il déclarer la CFE si je suis exonéré ?

Oui, la première année. Impots.gouv.fr demande de déposer la déclaration 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de la première année de location, sans condition de régime d'imposition. Cela permet à l'administration d'enregistrer votre activité et d'appliquer l'exonération qui vous concerne.

Mon meublé de tourisme classé est-il exonéré de CFE ?

Pas automatiquement. L'exonération prévue pour les meublés de tourisme classés suppose que le logement soit compris dans votre habitation personnelle et que votre commune ou votre intercommunalité n'ait pas décidé de la supprimer. Vérifiez la délibération locale auprès de votre mairie ou du SIE.

Quand la CFE est-elle payée ?

La CFE de 3 000 € ou moins se paie au plus tard le 15 décembre. Au-delà de 3 000 €, un acompte de 50 % est demandé en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre, selon la fiche Entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 2 avril 2026.

La CFE remplace-t-elle la taxe de séjour ou la taxe foncière ?

Non. La taxe de séjour est collectée auprès des voyageurs et reversée à la commune, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien et la CFE est due au titre de l'activité professionnelle de location. Elles peuvent donc se cumuler.

Où trouver les règles propres à ma commune ?

Auprès de votre mairie et du SIE du lieu de situation du bien. Les délibérations locales sur les exonérations facultatives, par exemple celles prévues à l'article 1639 A bis, décident du sort de l'exonération applicable à l'habitation personnelle.

Garder vos démarches de loueur sous contrôle

La CFE n'est qu'une ligne de plus dans le budget d'un hôte, mais elle illustre une règle simple : une location meublée est une activité à part entière, avec ses échéances. Notez vos dates de déclaration, conservez vos recettes et vérifiez les décisions de votre commune.

Côté accueil, vous pouvez au moins gagner du temps pendant les séjours : avec le livret d'accueil digital Majordia, chaque logement dispose d'un livret accessible par QR code, avec des rubriques pour le Wi-Fi, le digicode, les contacts et les numéros d'urgence, traduit automatiquement en six langues. Les formules sont détaillées sur la page Tarifs. Majordia ne remplace pas votre déclaration fiscale : pour le calcul exact de votre CFE, rapprochez-vous de votre SIE ou de votre expert-comptable.

Crédits images. Couverture : photo « A person holding a house key in front of a calculator » de Jakub Żerdzicki, Unsplash, licence Unsplash. Illustrations : JLPC (CC BY-SA 3.0) et Mathieu Kappler (CC BY-SA 4.0), via Wikimedia Commons ; images converties au format WebP et redimensionnées.