Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget pour 2027. Si vous louez un meublé de tourisme au régime réel, la question est simple : le plafond d'amortissement prévu par l'article 7 est-il enterré ? Non. Le rejet efface aussi les votes qui allaient dans votre sens, et le Sénat repart du texte du gouvernement. Voici ce qui s'est passé, ce que cela change pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP) et ce que vous pouvez préparer avant la fin de l'année.
Cet article s'appuie sur des documents lus le 5 novembre 2026 : le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l'Assemblée nationale, le compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026, le projet de loi n° 3210 (article 7), l'article de franceinfo avec l'AFP du 4 novembre, l'article 47 de la Constitution, le dossier législatif du Sénat et la fiche service-public.gouv.fr sur les revenus d'une location meublée (vérifiée le 15 avril 2026).
Dernière vérification des sources : 5 novembre 2026. Ceci n'est pas un conseil fiscal personnalisé : à vérifier selon votre situation, avec votre expert-comptable. Un projet de loi peut changer à chaque étape.
Que s'est-il passé le 4 novembre à l'Assemblée ?
L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture, le mercredi 4 novembre 2026. Le dossier législatif de l'Assemblée indique « Texte rejeté » à cette date, sous la référence T.A. n° 362. Selon franceinfo, qui cite l'AFP, le rejet a eu lieu à l'unanimité des 458 votants : le vote négatif sur la première partie, celle des recettes, a entraîné le rejet de l'ensemble du texte.
Ce vote ne veut pas dire que la France n'aura pas de budget, ni que les mesures du projet disparaissent. Il veut dire que l'Assemblée n'a adopté aucune version du texte en première lecture. La suite se joue désormais au Sénat. Le projet avait été déposé le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, et notre article du 29 octobre sur le plafond d'amortissement LMNP détaille le contenu de l'article 7 tel que déposé.
Le plafond d'amortissement LMNP est-il abandonné ?
Non. Le plafond n'est ni abandonné ni adopté : il est de nouveau sur la table. Pendant les débats, les députés avaient pourtant voté contre. Le compte rendu de la première séance du vendredi 30 octobre 2026 montre l'adoption de trois amendements identiques, n° 96, 114 et 116, présentés par Frédéric Falcon, Nicolas Ray et Félicie Gérard. Ils supprimaient les alinéas 7 à 24 de l'article 7, c'est-à-dire tout le volet sur la location meublée non professionnelle. Le scrutin : 86 votants, 45 voix pour, 41 contre. L'article 7, ainsi amendé, avait ensuite été adopté.
Mais un vote sur un article n'a de valeur que si le texte entier est adopté. Le rejet du 4 novembre fait tomber cette suppression, comme tous les autres votes de la première lecture, y compris les amendements adoptés en commission des finances que nous citions dans notre premier article. Selon franceinfo, le Sénat examinera la version initiale du texte, celle du gouvernement, qui contient le plafonnement.
| Étape | Ce qui s'est passé | Effet aujourd'hui |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet n° 3210, article 7 avec plafond LMNP | Texte de départ du Sénat |
| Octobre 2026 | Amendements adoptés en commission des finances | Tombés avec le rejet |
| 30 octobre 2026 | Suppression des alinéas 7 à 24 de l'article 7 en séance (45 voix contre 41) | Tombée avec le rejet |
| 4 novembre 2026 | Rejet du texte entier en première lecture (T.A. n° 362) | Le texte part au Sénat |
| À partir du 20 novembre 2026 | Examen au Sénat de la version initiale, selon franceinfo | À suivre |
Le vote du 30 octobre reste un signal politique : une majorité des présents ce jour-là ne voulait pas de ce plafond. Mais un signal n'est pas une règle, et rien n'oblige le Sénat ni le gouvernement à en tenir compte.
Que prévoit le texte que le Sénat va examiner ?
Le texte initial plafonne l'amortissement déductible des meublés loués par un loueur non professionnel. L'alinéa 11 de l'article 7 prévoit un taux de 2,5 % et un maximum de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le taux passe à 1,5 % et le maximum à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Le même article encadre le report des amortissements :
- Le stock existant. Les amortissements non déduits des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourraient être déduits des exercices clos du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable (alinéa 22).
- Les excédents futurs. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements non déduits à cause du plafond ne seraient pas reportables (alinéa 23) : ils seraient perdus.
Certaines résidences sont exclues du plafond : logements réservés aux étudiants, aux moins de 30 ans en formation, aux plus de 65 ans, établissements pour personnes âgées et établissements de soins de longue durée (alinéas 12 à 15). Les meublés de tourisme n'en font pas partie. Dans son exposé des motifs, le gouvernement veut rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, et lie lui-même cette mesure à la réintégration des amortissements dans la plus-value, introduite par la loi de finances pour 2025. Sur ce second point, voyez notre article sur la plus-value d'un meublé en LMNP.
Quel calendrier jusqu'au vote définitif ?
Le calendrier tient en quelques dates, dont certaines restent à confirmer. Selon franceinfo, le Sénat examinera le projet à partir du 20 novembre 2026. Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS), rejeté par l'Assemblée le 23 octobre, y arrive à partir du 9 novembre. Au 5 novembre, la page du Sénat consacrée au projet de loi de finances, mise à jour le 22 octobre, ne montrait pas encore le calendrier d'examen : vérifiez-le sur le site du Sénat avant de vous y fier.
L'article 47 de la Constitution fixe le cadre. Si l'Assemblée ne s'est pas prononcée en première lecture dans les quarante jours suivant le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer dans les quinze jours. Il est ensuite procédé selon l'article 45, qui organise la navette entre les deux chambres et la commission mixte paritaire. Enfin, « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ».
Après le vote du Sénat, une version commune devra être cherchée entre sénateurs et députés. L'entourage du Premier ministre Sébastien Lecornu, cité par franceinfo, le résume ainsi : « C'est après la lecture au Sénat que le temps du compromis devra avoir lieu ». Le plafond LMNP peut donc sortir du Sénat intact, modifié ou supprimé, puis encore changer lors du compromis.
Mon exercice 2026 est-il concerné ?
Peut-être, et c'est le point qui mérite votre attention. Le texte initial ne fixe pas de date propre au plafond, alors que ses règles de report visent les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Dans notre premier article, nous relevions que l'article 33 du projet prévoit, sauf disposition contraire, une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, ou au 31 décembre 2026 pour certaines impositions annuelles. À notre lecture, on ne peut donc pas exclure que l'exercice clos le 31 décembre 2026 soit touché si le texte initial était voté tel quel. C'est une lecture à confirmer par le texte final et par votre comptable.
Le rejet à l'Assemblée ne change rien à ce point : il retarde seulement le moment où l'on saura. Le budget est, en principe, voté avant la fin de l'année, et l'article 47 prévoit l'ordonnance si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas ?
Le texte initial vise le loueur en meublé non professionnel au régime réel, celui qui déduit un amortissement. La fiche service-public.gouv.fr rappelle les deux régimes :
| Votre situation | Lien avec l'article 7 initial |
|---|---|
| Micro-BIC, meublé de tourisme non classé (jusqu'à 15 000 € de recettes, abattement de 30 %) | Pas d'amortissement déduit, donc à notre lecture pas de plafond à appliquer |
| Micro-BIC, meublé classé ou chambre d'hôte (jusqu'à 77 700 €, abattement de 50 %) | Idem |
| LMNP au réel, meublé de tourisme | Plafond de 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal |
| LMNP au réel, autre location meublée | Plafond de 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal |
| Loueur en meublé professionnel (LMP) | Non visé : le plafond concerne l'activité non professionnelle |
Pour savoir où vous en êtes, voyez notre guide pour déclarer ses revenus de location meublée et notre article sur la frontière entre LMNP et LMP. Le classement du logement change aussi les seuils du micro-BIC : notre article sur le classement en meublé de tourisme détaille la démarche.
Que préparer avant le 31 décembre ?
Rien ne justifie de vendre ou de changer de régime dans la précipitation, mais tout justifie d'avoir ses chiffres prêts. Cinq gestes utiles, quelle que soit l'issue :
- Mettez à jour votre tableau d'amortissements : montant amorti chaque année, amortissements déjà reportés et non déduits. Ce stock compte, car le texte initial ne le laisserait déduire que jusqu'en 2036 et dans la limite de la moitié du résultat.
- Faites deux simulations avec votre comptable : une selon les règles actuelles, une selon le texte initial (1,5 % et 5 000 € par an pour un meublé de tourisme). L'écart entre les deux vous dira ce que vous avez en jeu, quel que soit le texte final.
- Comparez avec le micro-BIC : si l'amortissement devenait plafonné, l'abattement forfaitaire pourrait redevenir compétitif, surtout pour un meublé classé. Le calculateur gratuit d'abattement micro-BIC et loi Le Meur aide à poser les chiffres, sans valoir conseil.
- Pensez à la revente : un amortissement plafonné chaque année ne change pas la réintégration des amortissements déjà pratiqués dans la plus-value. Les deux calculs vont ensemble.
- Notez les dates : 9 novembre (PLFSS au Sénat), 20 novembre (projet de loi de finances au Sénat), puis la commission mixte paritaire. Relisez le texte qui sortira du Sénat avant de décider quoi que ce soit.
Pour le cadre fiscal actuel dans son ensemble, notre pilier sur la fiscalité de la location courte durée reste la référence.
Ce que Majordia peut faire, et ne fait pas
Majordia ne fait ni votre comptabilité ni votre déclaration : pour l'amortissement et le choix du régime, adressez-vous à un expert-comptable. Ce que Majordia fait, c'est le côté accueil de votre location : un livret d'accueil gratuit sans inscription, accessible par un QR code, traduit en 6 langues et sans application à installer pour vos voyageurs. Quand la fiscalité devient incertaine, soigner l'accueil reste un levier qui ne dépend pas du vote du budget.
L'essentiel à retenir
Information
- Fait : l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture le 4 novembre 2026 (T.A. n° 362), à l'unanimité des 458 votants selon franceinfo.
- Conséquence : la suppression du plafond LMNP votée en séance le 30 octobre (45 voix contre 41) et les amendements de commission tombent avec le texte.
- Suite : le Sénat examine la version initiale à partir du 20 novembre 2026, selon franceinfo ; le calendrier officiel du Sénat n'était pas publié au 5 novembre.
- Texte initial : amortissement LMNP plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, à 1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme ; excédents futurs non reportables.
- Concernés : LMNP au régime réel ; micro-BIC et LMP non visés, à notre lecture.
- À faire : tableau d'amortissements à jour, deux simulations avec votre comptable, suivi du texte du Sénat.
FAQ
Le budget 2027 rejeté, l'amortissement LMNP est-il sauvé ?
Non. Le rejet fait tomber tous les votes de l'Assemblée, y compris la suppression du plafond adoptée le 30 octobre. Le Sénat repart du texte initial, qui contient le plafond de 1,5 % et 5 000 € par an pour un meublé de tourisme.
Quand saura-t-on ce qui est voté ?
Après l'examen au Sénat, prévu à partir du 20 novembre selon franceinfo, puis la recherche d'un compromis entre les deux chambres. La Constitution prévoit qu'au-delà de soixante-dix jours sans décision du Parlement, le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.
Le vote des députés contre le plafond compte-t-il encore ?
Juridiquement, non : il a disparu avec le rejet du texte. Politiquement, il montre qu'une partie des députés s'y oppose, ce qui peut peser lors du compromis final. Rien ne garantit qu'il sera repris.
Mon meublé de tourisme au micro-BIC est-il concerné ?
À notre lecture, non : le micro-BIC applique un abattement forfaitaire et ne déduit pas d'amortissement, et l'article 7 ne vise que l'amortissement. Vérifiez avec votre comptable, surtout si vous envisagez de passer au réel.
Faut-il passer au micro-BIC avant la fin de l'année ?
Pas sans simulation. Le choix dépend de vos recettes, du classement de votre logement, de votre stock d'amortissements et de vos projets de revente. Attendez le texte du Sénat et faites les calculs avec votre expert-comptable.
Suivre le Sénat, et garder ses chiffres prêts
Le rejet du budget à l'Assemblée ne règle rien pour les loueurs en meublé : il renvoie la décision au Sénat, avec le plafond d'amortissement du texte initial. D'ici là, préparez votre tableau d'amortissements, comparez les régimes avec le calculateur d'abattement gratuit, et relisez notre analyse de l'article 7 pour le détail. Et pour l'accueil de vos voyageurs, le générateur de livret d'accueil de l'offre Essentiel (gratuit, options à la carte) se prend en main sans compte à créer.
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