Taxe sur les logements vacants 2027 : et votre meublé ?

Une taxe unique sur la vacance remplace la TLV et la THLV en 2027. Votre meublé de tourisme, vide l'hiver, est-il concerné ? Ce que disent les sources officielles.

Équipe Majordia9 min

Taxe sur les logements vacants 2027 : et votre meublé ?
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Votre appartement ou votre maison est loué sur Airbnb ou Booking l'été, puis reste fermé plusieurs semaines l'hiver : devez-vous craindre la taxe sur les logements vacants ? En principe non, tant que le logement reste meublé : le fisc ne qualifie de vacant qu'un logement non meublé (ou insuffisamment meublé), habitable et libre de toute occupation. C'est ce que disent Service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr.

La question revient à l'approche de 2027, parce que la loi de finances pour 2026 fusionne deux taxes existantes en une seule. Cet article explique ce qui change, ce qui ne change pas pour un meublé de tourisme, et les trois vérifications utiles avant l'hiver.

Dernière vérification des sources : 12 novembre 2026. Les règles, taux et dates cités sont ceux publiés par les administrations à cette date : à vérifier selon votre situation et votre commune, et auprès de votre service des impôts pour un cas particulier. Pour l'obligation d'enregistrer votre meublé, voir notre article sur le téléservice national d'enregistrement et sur la loi Le Meur et DéclaLoc.

Qu'est-ce qu'un logement « vacant » pour le fisc ?

Un logement est vacant, d'un point de vue fiscal, lorsqu'il est à usage d'habitation, non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable), équipé des éléments de confort de base et libre de toute occupation depuis une certaine durée, selon Service-public.gouv.fr (page publiée le 21 mai 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026).

Le portail collectivites-locales.gouv.fr est encore plus net : les logements meublés, notamment les résidences secondaires, ne sont pas visés par le dispositif. Il ajoute que la vacance doit être volontaire.

Ce critère du « non meublé » est la clé de votre situation. Un meublé de tourisme équipé pour être habité (literie, cuisine, mobilier) ne correspond pas à la définition, même s'il n'est occupé par personne pendant l'hiver.

Comment fonctionnent la TLV et la THLV aujourd'hui ?

Aujourd'hui, deux taxes distinctes coexistent, et une commune relève de l'une ou de l'autre, jamais des deux. Voici leurs règles, d'après impots.gouv.fr (page modifiée le 30 mars 2026) :

Taxe sur les logements vacants (TLV)Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Où ?Communes en zone tendue (liste fixée par décret)Communes hors TLV qui l'ont décidée par délibération
Logement concernéNon meublé, vacant depuis au moins un an au 1er janvierNon meublé, vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier
Taux17 % la première année, 34 % ensuiteTaux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune
Qui perçoit ?L'Agence nationale de l'habitat (Anah)La commune ou l'intercommunalité

Dans les deux cas, la taxe se calcule sur la valeur locative de l'habitation, c'est-à-dire le loyer annuel que le bien pourrait produire s'il était loué.

Dossier fiscal et documents posés sur un bureau
Dossier fiscal et documents posés sur un bureau

Photo : documents sur un bureau, Unsplash, licence Unsplash.

Que change la loi de finances 2026 ?

À partir des impositions établies au titre de 2027, une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, remplace la TLV et la THLV. Elle résulte de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes où elle s'applique de plein droit, selon Service-public.gouv.fr.

Les grandes lignes publiées par Service-public.gouv.fr :

  • En zone tendue : la taxe s'applique automatiquement, dès un an de vacance au 1er janvier. Le taux est de 17 % la première année et 34 % ensuite, avec une possibilité pour la commune de voter plus haut, dans la limite de 30 % puis 60 %.
  • Hors zone tendue : la taxe est facultative, la commune ou l'intercommunalité doit la voter. Elle s'applique après deux ans de vacance, avec un taux libre plafonné à 50 %.
  • Le produit revient désormais aux communes et intercommunalités, et non plus à l'Anah pour la TLV.
  • Les exonérations s'appliquent partout, par exemple quand l'inoccupation est indépendante de la volonté du propriétaire (logement mis en location ou en vente au prix du marché sans preneur ni acquéreur), quand le logement a été occupé plus de 90 jours de suite l'année précédente en zone tendue (ou au cours des deux années précédentes ailleurs), ou quand il appartient à un organisme HLM.

Un point important pour la suite : l'administration s'appuiera, pour savoir si vous êtes redevable, sur les informations de la déclaration d'occupation des biens immobiliers.

Mon meublé de tourisme est-il concerné par cette taxe ?

D'après ces pages officielles, un logement meublé n'est pas un logement vacant, donc un meublé de tourisme correctement équipé n'entre pas dans la TLV, la THLV ni, au vu de la définition publiée, dans la nouvelle taxe. Impots.gouv.fr liste d'ailleurs parmi les exonérations la résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

Ce qui change en pratique, c'est la nature de l'impôt que vous payez : c'est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), pas une taxe de vacance. Service-public.gouv.fr précise que le loueur de locaux meublés qui y a sa résidence secondaire est imposé à la THRS, sauf si ces locaux sont aménagés et réservés exclusivement à la location. Notre article sur la taxe d'habitation d'une résidence secondaire louée détaille ce régime, y compris la majoration possible dans les communes en zone tendue (de 5 % à 60 % selon collectivites-locales.gouv.fr).

Trois cas méritent une vérification plus fine :

  1. Le logement n'est plus vraiment meublé : vous avez vidé l'appartement pour des travaux ou une vente, ou il ne reste qu'un lit et une table. Un logement « meublé de manière insuffisante » peut être considéré comme non meublé.
  2. Le logement n'est pas loué du tout depuis longtemps : le critère du meublé protège, mais il vaut mieux garder une preuve de mise en location (annonce active, réservations, calendrier).
  3. Vous venez d'acheter un bien que vous n'avez pas encore équipé : tant qu'il est vide de mobilier, la définition de la vacance peut s'appliquer.

Pour un de ces cas, l'interlocuteur est votre service des impôts : cet article ne remplace pas leur réponse sur votre situation.

La déclaration d'occupation : l'étape à ne pas oublier

La déclaration d'occupation et de loyers se fait depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », et doit être déposée au 30 juin de chaque année ; après la première année de la réforme (2023), elle n'est attendue qu'en cas de changement d'occupation, selon la page impots.gouv.fr dédiée aux bailleurs.

Comme l'administration s'appuiera sur ces informations pour la nouvelle taxe, un logement mal déclaré peut être pris pour un logement vacant. Si vous avez changé l'usage de votre bien (résidence principale devenue meublé de tourisme, par exemple) et que vous n'avez pas mis à jour son statut, connectez-vous et relisez la fiche de chaque bien.

Ordinateur portable ouvert sur un espace de travail
Ordinateur portable ouvert sur un espace de travail

Photo : poste de travail, Unsplash, licence Unsplash.

Que faire avant l'hiver : la checklist

  1. Vérifiez le statut de chaque bien dans « Gérer mes biens immobiliers » : l'occupation déclarée correspond-elle à la réalité (meublé loué, résidence secondaire) ?
  2. Gardez le logement meublé pendant la saison creuse, même en le laissant vide de voyageurs.
  3. Conservez des preuves de mise en location : annonces actives, calendrier, confirmations de réservation.
  4. Regardez si votre commune est en zone tendue avec le simulateur de Service-public.gouv.fr cité sur sa page, et si elle a voté une majoration de THRS ou une taxe facultative.
  5. Notez l'échéance du 1er octobre : les délibérations des communes sur la taxe d'habitation se votent avant cette date pour s'appliquer l'année suivante, selon collectivites-locales.gouv.fr.
  6. Posez la question à votre service des impôts pour tout cas limite : bien en travaux, bien non encore équipé, bien jamais loué.

L'essentiel à retenir

Information

  • Fiscalement, un logement vacant est à usage d'habitation, non meublé (ou insuffisamment meublé) et libre de toute occupation : un meublé de tourisme équipé n'est pas visé.
  • La TLV (zone tendue, 17 % puis 34 %) et la THLV (hors zone tendue, après plus de 2 ans) fusionnent en 2027 dans une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, décret n° 2026-831 du 25 août 2026).
  • En zone tendue, la taxe unique s'applique après un an de vacance ; ailleurs, elle est facultative et s'applique après deux ans, avec un taux plafonné à 50 %.
  • Un meublé loué reste redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avec une majoration possible dans certaines communes.
  • L'administration s'appuiera sur la déclaration d'occupation des biens immobiliers : relisez la fiche de chaque bien sur impots.gouv.fr.
  • Cas limites (bien en travaux, non meublé, jamais loué) : demandez à votre service des impôts.

FAQ

Mon meublé de tourisme vide l'hiver risque-t-il la taxe sur les logements vacants ?

D'après Service-public.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr, la vacance fiscale ne vise que les logements non meublés ou insuffisamment meublés. Un meublé équipé et mis en location n'est donc pas concerné, même s'il reste sans voyageur plusieurs semaines. Pour un cas particulier, demandez à votre service des impôts.

Quelle est la différence entre TLV, THLV et la nouvelle taxe ?

La TLV s'applique en zone tendue après un an de vacance, la THLV hors zone tendue après deux ans si la commune l'a votée. En 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation les remplace, avec la même distinction entre zone tendue (automatique) et hors zone tendue (facultative), selon Service-public.gouv.fr.

À partir de quand la taxe unique s'applique-t-elle ?

À compter des impositions établies au titre de 2027, selon la loi de finances pour 2026. Le décret du 25 août 2026 liste les communes où elle s'applique de plein droit ; ailleurs, la commune ou l'intercommunalité doit la voter.

Une résidence secondaire que je loue paie-t-elle quand même la taxe d'habitation ?

Oui : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, selon Service-public.gouv.fr. Des exonérations facultatives existent pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, si votre commune ou son intercommunalité l'a décidé par délibération.

Que se passe-t-il si mon logement est occupé quelques semaines par an ?

Les exonérations prévoient qu'un logement occupé plus de 90 jours de suite l'année précédente (zone tendue) ou au cours des deux années précédentes (hors zone tendue) n'est pas taxé. Quelques jours de location ne suffisent donc pas : c'est une durée continue de plus de 90 jours qui compte.

Où déclarer l'occupation de mon logement ?

Dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Une mise à jour est attendue en cas de changement d'occupation, avant le 30 juin selon la page de l'administration.

Un logement toujours prêt à accueillir

Un meublé prêt à recevoir des voyageurs toute l'année est aussi le meilleur argument contre la vacance : un livret d'accueil à jour, consultable en 6 langues par QR code, aide à relancer la location dès la reprise de la saison. Avec l'offre Essentiel (gratuit, options à la carte), créez votre livret d'accueil sans inscription.

Pour replacer cette taxe dans l'ensemble de vos impôts, lisez notre guide sur la fiscalité de la location courte durée et, si votre bien est votre résidence principale, notre article sur le plafond de 90 jours ; les formules sont détaillées sur la page des tarifs.

Crédits images. Couverture : bureau avec documents, Unsplash, licence Unsplash.

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